Les amendements de Martine Filleul pour ce dossier

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Merci Madame la Ministre pour vos propos très constructifs et positifs. Je me rendrai évidemment disponible pour le rendez-vous que vous voudrez bien nous accorder avec ma collègue Dominique Vérien pour la présentation de notre rapport dressant le bilan d'application de la loi Sauvadet dix ans après son adoption. Le premier sujet que je souha...