Questions écrites de Maryse Bergé-Lavigne

Réforme de la justice prud'homale

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés et de la profession par un projet de décrets d'application de l'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Ces décrets prévoient un encadre...

Avenir des Monnaies et médailles

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des Monnaies et médailles. Le Gouvernement a annoncé, en décembre 2005, devant la représentation nationale sa volonté de modifier le statut des Monnaies et médailles en EPIC, nommé « la Monnaie de Paris ». En octobre 2006, l'Assemblée nationale a concrétisé ce projet en adop...

Droit garanti à l'énergie

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement fragiles. Notre Constitution pose le principe de la dignité humaine et oblige, à ce titre, à assurer la sécurité matérielle des citoyens. Des coupures d'électricité ou la réduction de puissance sont régulièrem...

Situation des élus palestiniens détenus illégalement

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des élus palestiniens détenus illégalement depuis juin 2006 par les autorités israéliennes. Récemment encore, il a déclaré « le fait que des parlementaires et ministres palestiniens restent détenus en Israël n'est pas acceptable » ; or, malgré ces déclarations, cette situation perdure. Elle s...

Aide à l'investissement forestier

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à l'investissement forestier. D'après les éléments qui lui sont communiqués, cette aide serait sur le point d'être supprimée. Si cette information s'avère exacte, cela aura un impact écologique dans la lutte contre le réchauffement climatique ; de plus les espaces forestiers constituent le ...

Situation des praticiens de santé diplômés hors Union européenne

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé, diplômés hors Union européenne mais ayant reçu une formation française et exerçant dans les hôpitaux français depuis plusieurs années. Une dérogation en faveur des seuls titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT, loi 1972) a été prévu...

Situation financière du FASILD

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation préoccupante du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Depuis 2003, les crédits d'intervention du FASILD ne cessent de diminuer (diminution de 25 % entre 2003 et 2005), le coût des prestations liées au contrat d'...

Indemnisation des conseillers prud'hommes

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 29 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié », concernant l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Cette disposition, présentée au Conseil supérieur de la prud'homie, a fait l'objet de vives critiques de la part de l'ensemble des orga...

Projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette réorganisation risque de se traduire par la suppression de nombreux bureaux et par voie de conséquence, éloigner encore l'usager du service public. Par ailleurs, cette réfor...

Situation des associations éducatives

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des associations éducatives. Celles-ci constatent une diminution significative des subventions qui leur sont attribuées par le ministère de l'éducation nationale. À la baisse importante des crédits, s'ajoute la suppression annoncée de 800 emplo...

Stages des élèves en entreprise ou exploitation agricole

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant d'un lycée agricole, suite à l'accident d'un élève sur son lieu de stage. La loi fait obligation au chef d'établissement et par voie de conséquence aux professeurs délégués de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des stag...

Moyens alloués aux caisses d'allocations familiales

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution des moyens alloués en matière d'action sociale et de gestion au sein de la branche famille de la sécurité sociale. Cette branche gérée par la Caisse nationale d'allocations familiales est en plein développement ces dernières années avec la mise en place de la convention d'objectifs et d...

Vente de l'hôpital La Grave, à Toulouse

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de vente de l'hôpital La Grave, à Toulouse, présenté au conseil d'administration du CHU du 10 janvier 2005. Cet hôpital est menacé alors qu'il abrite aujourd'hui : 160 lits de long séjour médicalisé pour les personnes âgées dépendantes ; des consultations de médecine généra...

Réforme de la procédure civile

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure civile tendant à systématiser l'exécution provisoire des jugements. Nombre de professionnels de la justice sont extrêmement inquiets. En effet, avec l'exécution provisoire des jugements, le principe de l'effet suspensif de l'appel serait contredit. Si l'exécut...

Délai de réponse aux questions écrites

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement à propos du délai des réponses des ministères aux questions écrites posées par les parlementaires. En effet, elle a constaté à plusieurs reprises le délai particulièrement long des réponses, voire l'absence de réponse ministérielle selon certains ministères. En conséquence, elle souhaiterait c...

Développement du biocarburant huile végétale pure (HVP)

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le biocarburant huile végétale pure (HVP), notamment au regard de la crise actuelle et des risques environnementaux majeurs. Ces huiles présentent de nombreux avantages ; absence de toxicité, excellent bilan écologique et énergétique, absence de soufre, caractère biodégradable, développ...

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école (art. 40) : perspectives pour les DDEN

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui précise que les délégués départementaux ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, pour Paris, Lyon, Marseille, de leur arrondissement de ...

Budget attribué aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel des crédits accordés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire (AJEP). Il manquerait actuellement 10 à 15 millions d'euros pour que celles-ci puissent poursuivre leur action dans les mêmes conditions que les années précédentes. Cette situation risque de mettr...

Inquiétudes des mutuelles de fonctionnaires

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, depuis soixante ans les garanties solidaires mises en place par les mutuelles sont menacées par l'évolution des risques et des caractéristiques de la fonction publique et la faiblesse de l'action soci...

Avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante a pour mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, l...