Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine r...

Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien. Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés. S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des group...

L’un est un service public administratif, l’autre un service public industriel et commercial, un SPIC. Et les deux me paraissent relever d’enjeux bien différents. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de la loi GEMAPI me semblait clair. Le Gouvernement devait remettre un rapport sur cette question dans les deux mois suivant la...

Près de quatre mois après l’adoption de ce texte, le Gouvernement n’a pas tenu cet engagement. Nous aurons l’occasion de nous attarder plus longuement sur ces problématiques lorsque nous aborderons l’examen de l’article 2. Comme ils l’ont fait en commission, les sénateurs du RDSE demeureront fidèles à leur volonté que nous aboutissions, à la f...

Dans le même esprit, vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarification par lequel nous demandons au Gouvernement de nous confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne est toujours ouverte dans le cadre du non-transfert de compétence.

Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les...