Les interventions de Maryse Carrère sur ce dossier

21 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20192020-097 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delat...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement déb...