Réforme du régime des catastrophes naturelles

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées dans le but de protéger de manière significative leur habitation principale contre les...