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Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 13 janvier 2020 par : Mme Maryse Carrère.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 3
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées dans le but de protéger de manière significative leur habitation principale contre les effets des catastrophes naturelles, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses mentionnées au présent article.
« Un décret précise la liste des dépenses éligibles et les modalités d’application de cet article. »
Exposé Sommaire :
A défaut de pouvoir subventionner les travaux de résilience du bâti aux effets du changement climatique, la création d’un crédit d’impôt, proposée par la proposition de loi constitue un outil préventif utile visant à inciter nos concitoyens à la réalisation de travaux en ce sens.
Jugé coûteux par la commission des finances, le présent amendement vise à le circonscrire aux dépenses permettant de protéger les habitations principales contre les effets des catastrophes naturelles, plutôt que de viser l’adaptation au changement climatique (ce qui reste cependant nécessaire). Il propose que la liste des dépenses concernées soit fixée par décret et conditionne leur éligibilité à une protection significative du bâti. Enfin il abaisse le taux du crédit d’impôt de 50 % à 30 %.
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