Suppression de la possibilité de rachat par le dirigeant après le dépôt de bilan

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de débuter mon intervention par ces mots de Portalis : « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence. » Comme parlementaires, l’établissement de ces « principes féconds » doi...