Interventions de Maryse Carrère

Notre commission a restreint le champ de l'intérêt à agir aux seuls présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes afin de privilégier un droit d'agir « institutionnel », permettant au Sénat, en tant qu'institution, de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir régle...

Je souligne que l'auteur de la proposition de loi, M. Requier, soutient la position de la commission.

Les présidents de groupe ne sont pas mentionnés dans le Règlement du Sénat.

Nous avons déjà débattu de ces points la semaine dernière lors de l'élaboration du texte de la commission. Nous aurons certainement un débat approfondi en séance. En attendant, je maintiens mon avis défavorable sur les amendements n° 4, 3, 5, 2 et 6.

L'amendement n° 1 vise à modifier l'intitulé du texte pour tenir compte des ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu. Le nouvel intitulé serait alors : « Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois », et non plus : « Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée n...

En effet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ici connu la satisfaction de voir adopté un amendement auquel nous tenions particulièrement. Dans le même temps, combien d’entre nous se sont désespérés d’attendre la publication des règlements d’application nécessaires à son entrée en vigueur ? C’est notamment c...

L’amendement n° 4 de notre collègue Jean-Pierre Sueur tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en ouvrant l’intérêt à agir prévu dans le texte à l’ensemble des parlementaires. Les amendements de repli n° 5, 3, 2 et 6 tendent, eux, à ouvrir ce droit aux présidents des groupes politiques, qui viendraient s’ajouter à ceux qu...

Monsieur Sueur, je ne suis pas sûre qu’il existe des clivages politiques sur la question de savoir si la loi doit être appliquée. C’est peut-être pour cela que nous n’envisageons pas cette question de la même façon que vous. Je suis certaine, monsieur Sueur, que vous n’auriez jamais refusé au président Requier, lorsque vous étiez président de ...

Ouvrir ce recours à l’ensemble des parlementaires créerait près de 1 000 requérants potentiels. Certains auraient nécessairement la tentation de détourner cet outil pour en faire une tribune politique en intentant des recours infondés ou systématiques. De tels recours abusifs auraient peut-être aussi des conséquences très néfastes et porteraien...

La commission émet un avis favorable, car l’intitulé décrit l’objet principal de cette proposition de loi.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, habituellement, le RDSE est plutôt opposé aux lois de circonstance, qui nous font trop souvent légiférer dans l’émotion et corriger des dispositifs qui ne le méritent pas. Cela a déjà été rappelé, mais l’histoire du jeune Laye Fode Traoré et de son patron Sté...

Monsieur le Premier ministre, gaz, électricité, carburants : depuis plusieurs mois, les Français font face à des hausses importantes des prix qui mettent en difficulté les plus modestes à l’approche de l’hiver. Ces augmentations s’ajoutent aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire qui ont touché en premier lieu les plus fra...

Certains jeunes majeurs étrangers sont pris en charge par les départements depuis plus de quatre ans et formés par l'école de la République. On investit dans leur formation et du jour au lendemain, parce qu'ils ont 18 ans, ils font l'objet d'une OQTF : c'est d'une extrême violence pour ces jeunes qui ont mis un espoir dans notre pays. Je voter...

Je remercie le président Hervé Marseille et notre rapporteur. Lorsque l'on parle du cumul des mandats, on a toujours tendance à cibler les parlementaires. Or, comme l'a dit François Bonhomme, on voit chez d'autres élus de bien plus grandes bizarreries. Le groupe RDSE a toujours été défavorable au non-cumul des mandats, par crainte d'une cert...

Mes chers collègues, nous avons tous connu la satisfaction de voir adopter un amendement auquel nous tenions particulièrement, mais combien d'entre nous se sont désespérés d'attendre la publication des règlements d'application nécessaires à son entrée en vigueur ? C'est notamment contre cette situation frustrante que la présente proposition de...

Monsieur Sueur, nous nous sommes aussi posé la question. Nous avons également beaucoup réfléchi avec l'auteur du texte sur l'opportunité d'ouvrir ce droit de recours à près de 1 000 nouveaux requérants. Certes, le citoyen peut déjà saisir le Conseil d'État, mais il s'agit ici d'institutionnaliser le droit au recours des parlementaires. Après u...

Nous nous sommes posé la question, mais les présidents de groupe ne sont pas chargés de l'application des lois qui est l'objet essentiel du droit d'agir qui serait ouvert par cette proposition de loi : c'est la commission qui joue ce rôle.

Nous avons déjà débattu de l'amendement COM-1.

L'amendement COM-2 précise que le recours est possible contre tout refus de prendre une mesure réglementaire, et non contre les seuls refus du Premier ministre. C'est un élargissement. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vise également à élargir le champ de la mesure, en tendant à permettre les recours contre une ordonnance dès...