Interventions de Maryse Carrère

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme le reste de la société, l’administration est désormais confrontée aux aspirations individuelles croissantes et légitimes de renouvellement professionnel tout au long de la vie, dont la durée continue de s’allonger. Entre 1946 et 2015, l’espéra...

Lors de ses auditions, notre rapporteur a constaté la difficulté de soumettre les hauts fonctionnaires à des exigences particulières en matière de lutte contre les conflits d’intérêts, en raison de l’absence de définition légale de cette catégorie de fonctionnaires. Il existe une appellation officieuse, la « catégorie A+ », qui est actuellement...

Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée lors de l’examen, en juillet dernier, de la loi sur la confiance dans l’action publique. À l’époque, la commission des lois l’avait gratifié d’un avis favorable, chose exceptionnelle pour une demande de rapport. Cette disposition n’avait pas été vaine, puisque, en quelque sorte, elle avait...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, qui décrit la procédure de saisine de la commission de déontologie, ainsi qu’à contraindre les hauts fonctionnaires soumis à une déclaration de patrimoine auprès de la HATVP de faire l’objet d’un contrôle renforcé de déontologie par l...

Non, je le retire, monsieur le président.

Oui, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de repli visant un périmètre plus restreint sur la base du décret en Conseil d’État pris en application de l’article 25 quinquies de la loi de 1983 après sa modification par la loi relative à la déontologie.

En l’état actuel, l’article 4 bis laisse à la commission de déontologie de la fonction publique le soin de fixer elle-même les conditions de publication des avis de réserve ou d’incompatibilité. Afin d’éviter les délais d’entrée en vigueur, il est proposé de préciser la rédaction et de prévoir que les avis anonymisés soient publiés selo...

Cet amendement vise à transférer les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la HATVP spécialement créée sur la base de l’amendement de Mme Di Folco que le Sénat a déjà adopté. Il est enrichi de la publicité des avis de la commission, du contrôle du personnel des autorités administrat...

Cet amendement vise à interdire aux anciens fonctionnaires ou agents publics en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’acti...

Je suis d'accord avec M. Collombat, même si cette demande n'est que symbolique, il importe de la formuler. L'amendement n° 2 rectifié avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « Confiance dans la vie politique ».

Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat. Nous voulons seulement les intégrer de nouveau dans cette proposition de loi.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, le site de Vallourec à Tarbes est dans une situation critique : en décembre dernier, le groupe Vallourec, dont le principal actionnaire n’est autre que l’État, annonçait la vente des sites à une entreprise américaine. Vous le savez, deux sites ne sont ...

Au nom du groupe RDSE, je veux rappeler la philosophie générale de la proposition de loi. Il s'agit de renforcer la loi du 20 avril 2016, qui s'applique à tous les fonctionnaires. L'étude « Que sont nos énarques devenus ? » a montré que les énarques étaient les plus mobiles. Un rapport de la DGAFP indique que la part les fonctionnaires de catég...

Cet article vise à introduire une alternance entre les trois principaux membres de la commission de déontologie afin de réduire l'emprise d'un corps plutôt que d'un autre sur la doctrine développée en matière de pantouflage. Le triptyque incarné par un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes et un membre de l'autorité judicia...

Le groupe RDSE est prudent sur la question des missions de la HATVP. Il existe des raisons objectives plaidant en faveur d'un rapprochement entre les deux instances qui poursuivent des objectifs très proches. Nous pourrions être favorables à une fusion, si elle ne se fait pas a minima. Plusieurs points méritent une attention particulière : la n...

Mme Laborde a fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité, et vous connaissez tous la qualité de son travail sur ces questions. Ses échanges avec les associations de femmes victimes de violences conjugales l'ont portée à réfléchir à l'aménagement des peines, car la mise à l'abri des victimes est primordiale. La dépendance fina...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si certains se plaignent parfois de la surtransposition des normes européennes dans l’ordre juridique français, celles que nous transposons aujourd’hui, par le biais de cette commission mixte paritaire, sont nécessaires. Elles sont nécessaires, car elles traitent de suj...

Il est défendu, monsieur le président.

L’accès aux universités parisiennes, considérées comme les plus prestigieuses, demeure très compliqué pour les bacheliers n’ayant pas fait leur scolarité à Paris, y compris pour ceux en provenance de l’académie de Créteil ou de celle de Versailles. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, aggrave les inégalités qui existent d’ores et déjà en ma...