Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public paris la défense

L'amendement n° 1 est proche de celui déposé par M. Favier en commission la semaine dernière. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, j'y serai défavorable. Nous aurons un débat sur cette question en séance publique.

En l'espèce, rien ne s'oppose à la conclusion d'une convention. Le texte que nous avons adopté renforce la place des communes pour la définition des périmètres d'intervention. Il sera néanmoins intéressant d'avoir ce débat en séance.

La commission a modifié les modalités de définition des périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait un simple avis des communes concernées. Votre commission a préféré le terme de concertation qui renvoie aux notions de dialogue et d'échange. L'amendement n°...

Avis défavorable sur l'amendement n° 6. La compétence reconnue au département des Hauts-de-Seine peut apparaître comme une exception en matière d'aménagement mais elle est essentielle pour assurer la survie du quartier d'affaires de Paris La Défense, ce que ne peut assurer, aujourd'hui, la Métropole de Paris.

Les communes concernées sont représentées au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Gattolin prévoit de donner la majorité aux représentants de la métropole du Grand Paris plutôt qu'à ceux du département.

Je comprends et je partage les motifs de cet amendement ; mais, en imposant la proportionnalité, cet amendement ne contrevient-il pas au principe de libre administration des collectivités territoriales ? Nous aurons ce débat en séance et pourrons recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 7 poursuit le même objectif que l'amendement précédent. Mais la notion de « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » n'est pas vraiment normative. Retrait ou avis défavorable.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 4 de suppression de l'article 7, qui est contraire à la position de notre commission.

Dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, que nous avons examinée en février dernier, le Parlement a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public local unique se substituant à Defacto et à l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa), compétent ...

L'amendement COM-1 de M. Favier propose la conclusion d'une convention entre le nouvel établissement public Paris La Défense et les collectivités concernées - La Garenne-Colombes et Nanterre - pour l'exercice, par le nouvel établissement, de ses missions d'aménagement à titre non exclusif, notamment en cas de substitution à l'Epadesa afin de s'...

L'amendement COM-2 supprime les limites des périmètres prévues par l'ordonnance, ce qui permet de redessiner, si besoin, les périmètres d'intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées - plutôt qu'après un simple avis - afin d'actualiser les périmètres de La Défense, au lieu de se contenter de ...

L'amendement COM-3 autorise explicitement la création de filiales, l'acquisition ou la cession de participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement, dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense. L'amendement COM-3 est adopté, ains...