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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Nous avons un différend avec le Gouvernement sur l'amendement n° 40 ; il nous paraît important de faire référence aux communes isolées, aujourd'hui au nombre de neuf, au sein des dispositions relatives à la conclusion des conventions avec les départements et les régions pour l'exercice de la compétence GEMAPI.
Nous souhaitons que les amendements identiques n° 23 et 38 fassent l'objet d'une rectification, afin de différer de deux ans, soit au 1er janvier 2020, l'inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de la lutte contre l'érosion des sols à la compétence GEMAPI. Nous sommes à quinze jours de la prise de compétence GEMAPI par...
Il faudra avoir un débat en séance publique sur l'amendement n° 39 de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Techniquement et philosophiquement, je partage ses arguments. J'attends les explications du Gouvernement sur ce point. Pour nous, le ruissellement doit être considéré comme une composante pleine et entière, à partir du 1er janvier 2020, d...
Dans quelques jours, le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront les principaux responsables de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la désormais célèbre GEMAPI. Cette échéance suscite chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, ...
L'examen des amendements permettra d'éclairer un certain nombre de questions. Je partage les propos de Pierre-Yves Collombat et d'Henri Leroy sur la complexité de la question et le temps qui a été perdu en la matière. Cette proposition de loi n'apporte bien évidemment que des réponses incomplètes. En ce qui concerne la taxe GEMAPI, elle est ...
L'amendement COM-30 prévoit qu'un syndicat mixte auquel a été transféré l'exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l'EPCI à fiscalité propre compétent. Cette proposition apparaît superflue, puisque les départements et les régions pourront adhérer à ces syndicats mixtes et il est pr...
L'amendement COM-19 prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être calculé en fonction des dépenses des départements et des régions. Avis défavorable, comme sur les précédents auxquels ils se rapportent. L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-20. Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-43 ont pour...
L'amendement COM-44 rectifié a pour objet d'intégrer la taxe GEMAPI parmi les impositions et redevances prises en compte dans la base de calcul du coefficient d'intégration fiscale. Or toutes ces impositions seront susceptibles d'être perçues par les communes. Au contraire, dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui...
L'amendement COM-27 tend à associer les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières, des digues domaniales, des zones de montagne et des EPTB à l'élaboration par le Gouvernement du rapport prévu à l'article 2. Il reviendra aux administrations d'État d'associer les acteurs concernés, selon des modalités qu'elles définiront. On peut ...
L'amendement COM-12 vise à supprimer l'article 3 qui est relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. À titre personnel, je serais tenté d'approuver l'argument de Pierre-Yves Collombat, car l'identification d'un chef de file de la compétence est essentielle. Toutefois, les acteurs que nous avons auditionnés ont beaucoup insisté sur l'i...
La question mérite réflexion car la compétence GEMAPI risque en effet de perdre de son sens et de sa substance. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale comprend diverses dispositions, aux articles 1er, 3 et 4, visant à assouplir les modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI des EP...
Les amendements COM-37 rectifié et COM-40 sont identiques ; ils concernent la « sécabilité géographique » des compétences transférées dans le domaine de la gestion de l'eau. Je propose de les adopter sous réserve de mon sous-amendement COM-47 afin de remplacer, à l'alinéa 4 de l'article 3, les mots « en matière de gestion des milieux aquatiques...
L'amendement COM-14 prévoit la suppression de l'article 4, également relatif à la « sécabilité » de la compétence GEMAPI. Avis défavorable sous les réserves que nous avons évoquées tout à l'heure. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'article 4 a pour objet d'autoriser le transfert ou la délégation partiels de chacune des quatre missions c...
L'amendement COM-10 présenté par Pierre-Yves Collombat vise à étendre le champ de la compétence GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et à la lutte contre l'érosion des sols. De mon côté, je vous proposerai, dans un autre amendement, de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d'affecter une part de la taxe GEMAPI...
Le problème est celui des délais : nous discutons d'une proposition de loi quinze jours seulement avant le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre et, même si je partage la préoccupation de Pierre-Yves Collombat, nous devons préserver le caractère opérationnel de ce texte. C'est pourquoi je propose de manière concrète que ...
C'est l'objet de mon amendement COM-9 rectifié. Le Gouvernement est d'accord pour que la taxe soit utilisée pour des actions liées au ruissellement, mais il souligne qu'imposer aux élus une extension de compétence à quinze jours de sa mise en oeuvre n'est pas très opportun.
L'amendement COM-11 sera satisfait par l'amendement COM-9 rectifié que je vous présenterai plus tard. L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'amendement COM-22 est satisfait en pratique. L'amendement COM-22 n'est pas adopté. L'amendement COM-36 tend à instituer un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des membres d'associations syndicales de propriétaires. Il n'y a aucune raison que ces propriétaires soient dispensés de contribuer au financement des actions et travaux entrep...
L'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 8, car les dispositions qui y figurent relèvent du domaine réglementaire. L'amendement COM-8 est adopté.
Comme je l'ai évoqué précédemment, l'amendement COM-9 rectifié que je vous propose porte sur l'utilisation de la taxe GEMAPI pour le financement d'opérations de prévention des dommages causés par le ruissellement des eaux de pluie.
