Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

La philosophie et l'objectif central de la proposition de loi sont simples : que l'on ait ou non été favorable aux récentes réformes territoriales, loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe en tête, chacun peut convenir de la nécessité d'opérer certains ajustements. Les conclusions qui ressortent ...

Partageons un constat. Toutes les interventions ont eu pour propos : « Faisons confiance aux élus locaux. » Or ce n'est possible qu'en remédiant aux aspects trop rigides et bloquants des dernières réformes. Chers collègues Eric Kerrouche et Didier Marie, vous dites la même chose que nous. Comme nous agissons par voie de convention, nous ne dé...

Avis favorable à l'amendement COM-17 de suppression de cet article, dont les dispositions pourront être utilement examinées dans le cadre de la proposition de loi de Mme Gatel sur les communes nouvelles.

Avis défavorable à l'amendement COM-37 comme à l'amendement COM-38. L'amendement COM-37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-38.

L'amendement COM-18 supprime les modalités de mise en oeuvre de l'exercice territorialisé des compétences, l'un des points importants de cette proposition de loi. Par conséquent, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-19. L'amendement de suppression COM-19 n'est pas adopté. Mon amendement COM-46 précise la procédure de retrait d'un EPCI et de création d'un nouvel EPCI prévue à cet article. L'amendement COM-46 est adopté.

Mon amendement COM-47 supprime le schéma départemental de coopération intercommunale, devenu inutile. Pour répondre à M. Collombat, nous souhaitons anticiper la révision sexennale là où il y a une faille. Si l'on attend à chaque fois la clause de revoyure, on assiste à des expériences douloureuses.

Nous voulons pouvoir agir au cas par cas et anticiper des sorties ou des élargissements avant la révision du schéma.

Ne mélangeons pas schéma et carte. Le premier n'a plus aucun intérêt. C'est dernière nous. Notre idée est de ne plus être pieds et poings liés à cause d'une procédure trop lourde. Prenons un exemple concret : de plus en plus de syndicats des eaux disparaissent par fusion. Le travail s'opère naturellement, sans les préfets. Si nous maintenons...

Avis défavorable aux amendements COM-30, COM-1 rectifié et COM-33 : la question de la composition des CDCI est traité dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. L'amendement COM-30 n'est pas adopté, no...

Avis défavorable à l'amendement COM-21. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. Mon amendement COM-48 rectifié bis élargit les aides auxquelles le département peut contribuer, d'une part, et inclut les départements dans la liste des collectivités auxquelles la région peut déléguer tout ou partie des aides aux entreprises, d'autre part. L'amen...

L'amendement COM-22 restreint les possibilités de prise de participations au capital de sociétés par les départements, en ne les autorisant que dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Avis défavorable.

Le but de la proposition de loi est d'élargir le champ des possibles et non d'en rester au droit en vigueur.

Au lendemain des lois Maptam et NOTRe, les compétences ont été redéfinies. Il a été demandé aux départements, qui étaient actionnaires de sociétés d'économie mixte, de ne plus l'être. Or, les collectivités qui devaient reprendre ces participations ont refusé. Notre volonté est de permettre aux départements, dans le champ de l'aménagement, sur d...

Mon amendement COM-51 élargit les types d'aides à disposition du département pour les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. Il tend également à combler une difficulté née de l'application de l'article en question, qui interdit aux départements d'intervenir en faveur de la pêche. Cette disposition est soutenue tant par les dépar...

Je ne suis pas opposé à clarifier notre rédaction afin de préciser que le schéma en question n'est pas prescriptif pour le bloc communal.

Mon amendement COM-52 assouplit les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de la solidarité territoriale. L'amendement COM-52 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-42. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-44.

Mon amendement COM-53 renforce les compétences des régions en matière d'emploi. L'amendement COM-53 est adopté.

Mon amendement COM-54 renforce le rôle des régions dans le pilotage national de la politique d'enseignement supérieur et de recherche, d'une part, et dans la gouvernance des établissements, d'autre part.