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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
39 interventions trouvées.
L'amendement n° 18 tend à instaurer un état récapitulatif des subventions attribuées pour les grands EPCI. Avis défavorable.
L'amendement n° 48 vise à substituer l'expression « statut de « l'élu » à celle de « conditions d'exercice des mandats locaux » dans le code général des collectivités territoriales. S'agissant d'une question purement sémantique, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 49, qui supprime le principe de gratuité des fonctions électives locales sans créer de nouveau régime de rémunération pour les élus, risque d'être contre-productif. Les indemnités perçues par les élus ne sont pas assimilées à une rémunération et sont donc cumulables avec des prestations sociales. Supprimer ce principe de gratuit...
L'amendement n° 9 tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'EPCI. L'amendement n° 10 vise à instaurer un droit à retrouver son mandat de conseiller communautaire après la fin d'une situation d'incompatibilité. Demande de retrait pou...
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a réécrit son amendement relatif à la contraventionnalisation des violences commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique. J'y suis à présent favorable.
L'amendement n° 50 propose de préciser les éléments constitutifs du délit de favoritisme, conformément à la définition adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi « Sapin 2 ». Avis favorable.
Nous avons renvoyé l'ensemble des questions relatives aux communes nouvelles à la proposition de loi de Mme Gatel. Par cohérence, je demande le retrait de l'amendement n° 20 qui tend à permettre à une commune nouvelle de s'opposer au transfert de la compétence « PLU », même si je comprends les motivations de son auteur.
L'amendement n° 19 pose problème. Il vise à transformer l'obligation de transférer un nombre minimal de compétences « optionnelles » en simple faculté, comme le souhaitent de nombreux élus ; à titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, il ouvre la voie à un bouleversement des compétences des communautés de communes.
Nous sommes au coeur de la question des grandes communautés de communes. Certaines compétences optionnelles de proximité sont exercées à un échelon trop éloigné. Notre collègue Stéphane Piednoir, auteur de l'amendement, est sénateur du Maine-et-Loire. Il est vrai que cette question se pose souvent dans l'ouest de la France. Mon hésitation vien...
Le problème vient de l'obsolescence des types d'intercommunalités existants : je pense aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, et il faudra également se pencher sur l'articulation entre les communautés urbaines et les métropoles. Nous devrons faire des préconisations et préparer un texte ambitieux et cohérent. Pour le mome...
L'amendement n° 40 de Mme Primas vise à limiter le transfert de la voirie communale aux communautés urbaines et métropoles à la voirie d'intérêt communautaire. Je suis favorable à cet amendement très pertinent.
Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 66 qui va plus loin que l'amendement de Mme Primas, lequel me semble plus cohérent.
L'amendement n° 21 rectifié est un amendement de repli de Mme Primas. Si le précédent est adopté, il devient sans objet. J'en demande le retrait.
Je comprends les motivations de M. Chaize, auteur de l'amendement n° 57. Cet amendement a pour objet de permettre le passage à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec part incitative en cas de fusion d'EPCI. Il ne me semble pas que le texte que nous examinons aujourd'hui soit le bon véhicule. Le sujet devrait plutôt être débattu ...
L'amendement n° 27 vise à supprimer la possibilité d'instaurer un droit de timbre pour l'instruction des demandes d'urbanisme. Avis défavorable.
La commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou commission DETR, est obligatoirement saisie pour avis de tous les projets de subvention excédant 100 000 euros. L'amendement n° 29 a pour objet de prévoir une consultation au premier euro. La décision relève in fine du préfet. Je suis favorable à cet amendement qui ne c...
Aujourd'hui, lors des réunions de la commission DETR, le préfet nous transmet la liste des subventions de plus de 100 000 euros. Avec cet amendement, nous aurions la liste de l'ensemble des subventions.
L'amendement n° 58 tend à apporter de sérieuses limitations au régime des sections de communes. Une telle réforme mériterait une réflexion plus approfondie et une concertation préalable. Je propose donc de demander le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 53 vise à associer les EPCI à fiscalité propre aux travaux des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.
