Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu...