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Amendement N° 2 (Tombe)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2018 par : MM. Genest, Darnaud.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les frais d'installation et de maintenance des distributeurs ne seront pas uniquement financés sur des fonds publics.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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