Création d'un statut de l'élu communal

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent supprimant le fonds national pour la formation des élus locaux que la proposition de loi souhaitait instituer, cet amendement vise à permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions aujourd'hui en v...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 3 de la proposition de loi vise à créer un fonds national pour la formation des élus locaux, qui serait alimenté par les crédits inscrits par les communes au titre de leur budget formation, non consommés à l'issue de l'exercice budgétaire. Les communes disposent toute...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un al...

Alinéas 3 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 21 ont pour seul effet de dupliquer, dans le code du travail, les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures attribués aux conseillers municipaux. Outre que cette duplication ne produirait...