Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article 6, qui entendait fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour permettre aux territoires ultramarins d'adapter leurs institutions aux réalités locales. Il s'agit certes d'une demande récurrente de ces territoires, mais plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur la nécessité d'une plus...

Le sous-amendement n° 32 vise à restreindre l'amendement de nos collègues à l'extension des habilitations de l'articles 74-1 de la Constitution aux collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Il supprime ainsi la possibilité pour le Gouvernement d'actualiser par ordonnance les dispositions en vigueur dans les collecti...

Si l'amendement n° 15 était adopté, les motifs d'intérêt général ne pourraient être pris en compte que s'ils ne conduisent pas à un écart à la moyenne supérieur à 30 %. Dans ces conditions, il n'est pas certain que Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon puissent conserver un siège de sénateur chacun.

L'idée est de fixer un maximum, tout en renvoyant à la loi ordinaire les modalités concrètes de fixation des sièges.

À titre personnel, je suis favorable à l'idée portée par l'amendement n° 16, qui vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales. Mais le présent texte ne constitue pas, selon nous, le bon véhicule législatif pour une telle création : la création d'une loi de financement des collectivités territoriales nécessite un travail a...

L'amendement n° 20 tend à ouvrir l'initiative de la convocation d'un référendum local à un « groupe de citoyens résidents ». Premièrement, une telle disposition tend à saper l'autorité des élus, dont la légitimité des décisions provient précisément de leur élection au suffrage universel direct. Deuxièmement, cette disposition pourrait conduir...

L'amendement n° 19 aurait pour effet de supprimer les dispositions de la proposition de loi constitutionnelle relatives à la meilleure compensation financière de l'exercice des compétences transférées, en d'autres termes le principe « qui décide paie ».

L'amendement n° 17 vise à octroyer le droit de vote aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, sans condition de réciprocité.

L'amendement n° 21 vise à introduire une nouvelle irrecevabilité afin de limiter la surtransposition des directives. Il nous semble toutefois restreindre de façon disproportionnée l'initiative parlementaire.

L'amendement n° 28 vise à instaurer un nouveau régime constitutionnel pour les territoires ultramarins, transformés en « pays d'outre-mer ». Cette question pourrait être utilement étudiée par le groupe de travail que j'ai mentionné précédemment.

Les amendements identiques n° 9 rectifié, 22 et 25 sont identiques à l'amendement n° 28, pour lequel nous venons d'émettre une demande de retrait.

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 24, 26 et 29 visent à introduire dans le préambule de la Constitution la notion de « pays d'outre-mer ». Comme nous l'avons déjà dit, ce sujet mérite plus ample réflexion.

Les amendements identiques n° 11 rectifié, 23, 27 et 30 prévoient d'élargir les habilitations prévues par l'article 74-1 de la Constitution et d'inscrire dans ce même article que le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l'adoption des textes ayant pour o...

L'amendement n° 10 vise, par cohérence avec la suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, à supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 1 permettrait, en précisant que les études d'impact évaluent les conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire, de concourir à l'objectif de la proposition de loi organique d'une meilleure prise en compte des territoires et des collectivités territoriales.

L'amendement n° 2 prévoit que les dispositions des projets de loi seraient également évaluées au regard de nouveaux indicateurs de richesse. Si nous en comprenons l'objectif, un tel amendement ne semble pas opportun. Nous nous interrogeons en particulier sur la portée législative de cette disposition.

L'amendement n° 3 prévoit un renforcement des études d'impact, qui seraient désormais également réalisées par des organismes indépendants. Une telle évolution ne pourrait que bénéficier à la prise en compte des impacts des projets de loi sur les collectivités territoriales. Une disposition similaire avait été votée par la commission des lois l...

L'amendement n° 7 vise à revenir à la durée maximale d'expérimentation de cinq ans, actuellement en vigueur. Nous souhaitons précisément accorder davantage de souplesse.

Le Gouvernement, qui n'a jamais rendu son rapport annuel sur les expérimentations, souhaite supprimer l'article 3 de la proposition de loi organique qui en renforcerait le contenu.

Notre collègue Françoise Gatel étant retenue chez elle du fait de la situation sanitaire, je vous présente en notre nom à tous les deux le résultat de nos travaux sur ces propositions de loi constitutionnelle et organique. La crise sanitaire nous a conduits à apprécier l'étendue du rôle joué par les collectivités territoriales, pleinement à l'...