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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
30 interventions trouvées.
Nous en débattrons. Nous vous proposerons également de supprimer la procédure de modification du calcul des ratios d'autonomie financière prévue par la proposition de loi organique, qui ne répond pas à une réelle nécessité et pourrait nuire à la sincérité de l'indicateur. Enfin, nous vous présenterons un amendement visant à rendre plus rapide e...
Nous partageons très largement le constat que les réformes territoriales, quoique nombreuses, ont laissé trop de sujets de côté, notamment ceux de la péréquation et du pouvoir réglementaire, évoqués par certains de mes collègues. La déconcentration n'entre pas dans l'objet de ce texte, même si elle a partie liée avec la décentralisation. Le d...
Avec l'amendement COM-5, nos collègues socialistes proposent de supprimer l'article 1er : avis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
Avec l'amendement COM-9, nous vous proposons de restreindre l'application du principe d'égalité devant le suffrage aux groupements de collectivités qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences locales. L'amendement COM-9 est adopté ; l'amendement COM-6 devient sans objet. Avec l'amendement COM-10, nous restreignons,...
Avec l'amendement COM-12, nous revenons à la formulation traditionnelle de la clause de compétence générale. L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-7 devient sans objet, de même que l'amendement COM-8.
Avec l'amendement COM-13, nous proposons de substituer à la notion de « part déterminante des ressources totales » celle de « part significative » des mêmes ressources. L'amendement COM-13 est adopté. Avec l'amendement COM-14, nous limitons la compensation financière pour les modifications de conditions d'exercice à celles résultant d'une dé...
Avec l'amendement COM-4, nos collègues socialistes proposent de supprimer cet article : avis défavorable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-16 est adopté. Avec l'amendement COM-1 rectifié, Mme Tetuanui propose que les collectivités ultramarines puissent davantage intervenir en matière pénale et dans la co...
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi organique. J'en profite pour rappeler les précisions apportées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020...
L'amendement COM-1 vise à effectuer une simple mesure de coordination corrigeant une erreur de référence. L'amendement COM-1 est adopté.
Avec l'amendement COM-2, nous souhaitons supprimer la modification du calcul des ratios d'autonomie financière en cas de baisse des concours financiers de l'État. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 vise à raccourcir la procédure applicable lorsque les ratios d'autonomie financière sont inférieurs à leur plancher organique. L...
