Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alin...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Buis, Fouassin, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il dispose de...

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de ...

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de ...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Deuxième phrase Après le mot : Il insérer les mots : dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix et 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Cet amen...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Deuxième phrase Après le mot : Il insérer les mots : dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix et 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Cet amen...

L’amendement n° 3, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Fabien Gay.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de la mise en location initiale des logements neufs, sauf lorsqu'une telle délégation existe déjà en application du V de l'article L. 301-5-1, l'État peut déléguer à la commune tout ou partie des réservations de logements dont il ...

L’amendement n° 3, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 3, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où son...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où son...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé : Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411 -1 -…. – Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à ...

L’amendement n° 4, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; La parole est à M. Fabien G...

L’amendement n° 4, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; La parole est à M. Fabien G...

L’amendement n° 4, présenté par M. Gay, Mmes Margaté, Corbière Naminzo et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; La parole est à M. Fabien G...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article unique. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Mandelli et Reichardt, Mmes Petrus, Berthet et Gosselin et MM. D. Laurent, Gremillet et Reynaud, est ainsi libellé ...

L'amendement n° 10 rectifié ter est retiré. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout rejet d'un...