Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Éliane Assassi, Mme Laurence Cohen et plusieur...

Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Durain.

La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Chapitre IV Effets de l’amnistie et fichage des informations nominatives et des empreintes génétiques

Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 5, je vous informe que, comme les articles précédents n’ont pas été adoptés, si celui-ci ne l’était pas non plus, l’article 6, qui est relatif à la mise en application de la loi, deviendrait sans objet. En conséquence, il n’y aurait dans ce cas plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de l...

Je mets aux voix l’article 5. J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky, l’autre, du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 : Le Sénat n’a pas adopté.

Je rappelle que, les articles 1er à 5 n’ayant pas été adoptés, cet article est devenu sans objet. Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire. En conséquence, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvemen...