Société du bien-vieillir en france

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut également, dans le jugement d’o...

L’amendement n° 160, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocr...

L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, V. Louault, Chasseing, Brault, Chevalier et Capus, Mme Lermytte et M. Verzelen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 447 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge peu...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Puissat et Gruny, MM. Milon et J.B. Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent et Imbert, M. Burgoa, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Bruyen et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Joseph, MM. Reyn...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Roiron, Mmes Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 5 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 477 est ainsi modifié : a) Le premier ...

L’amendement n° 161, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocr...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 162, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et ...

L’amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section VI du chapitre II du titre XI du livre premier du code civil est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 494-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs » sont re...

L’amendement n° 153 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé : Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 494-3, il est inséré un article 494-3 –… ainsi rédigé : « Art. 494-3-1 . – Toute personne majeure ne fa...

L’amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 219 du code civil, il est inséré un article 219-1 ainsi rédigé : « Art. 219 -1. – Les autorisations et habilitations prévues aux articles 217 et 219 peuvent être délivrées à l’issue de l’instruction d’une requête aux...

L’amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 421 est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’État dans...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 427 -1. – Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ; II. – Alinéa 4 Rétablir cet aliné...

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les m...

L’amendement n° 163, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocr...

L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi ré...

L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à Mme Annick Billon.

Les amendements n° 151 rectifié ter et 152 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix l’article 5 decies.

TITRE III GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D’HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

L’amendement n° 285, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7233-3. – ...