Saisie et confiscation des avoirs criminels

Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démo...

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (proposition n° 169, texte de la commission n° 446, rapport n° 445). Je rappelle que la discussion générale est close. Nous passons à la discussion du tex...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en procédure accélérée, de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (proposition n° 169, texte de la commission n° 446, rapport n° 445). Je rappelle que la discussion générale est close. Nous passons à la discussion du tex...

L'amendement n° 37, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa ...

L’amendement n° 37, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa ...

L'amendement n° 45, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : a des 1° et 2° du I par la référence : I bis La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 45, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer les mots : a des 1° et 2° du I par la référence : I bis La parole est à Mme le rapporteur.

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L'amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud...

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arnaud...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié, 6 rectifié ter, 31 rectifié ter, 32 rectifié et 43.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et Bitz, est ainsi libellé : Après l'article 1er ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié, 6 rectifié ter, 31 rectifié ter, 32 rectifié et 43.

L’amendement n° 36, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et Bitz, est ainsi libellé : Après l’article 1er ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er. Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet, Mme Girardin, MM...