Saisie et confiscation des avoirs criminels

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Daubet, Mme Girardin, MM...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l'article 706-160 d...

L'amendement n° 25, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article L. ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 706-160 d...

L’amendement n° 25, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. ...

L’amendement n° 25, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. ...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L'amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Bonneau, ...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Bonneau, ...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L'amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arn...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. Arn...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié, 10 rectifié ter, 14 rectifié bis et 27.

L'amendement n° 42, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des dém...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié, 10 rectifié ter, 14 rectifié bis et 27.

L’amendement n° 42, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des dém...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libel...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. A...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 26, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libel...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Laouedj et Masset et Mme M. Carrère. L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, J.M. A...

L'amendement n° 44, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des dém...

L’amendement n° 44, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des dém...