Frais bancaires sur succession

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (proposition n° 374, texte de la commission n° 576, rapport n° 575).

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 7 Après les mots : desdits comptes et insérer les mots : auprès duquel sont ouverts lesdits II. – Alinéa 8 Après les mots : alinéa et insérer les mots : ...

L'amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisa...

En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet. L'amendement n° 6, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d'épargne à clôturer, à la constitution de ...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : mineur par les mots : âgé de moins de trente ans La parole est à M. Christian Bilhac.

L'amendement n° 7, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (proposition n° 374, texte de la commission n° 576, rapport n° 575).

L'amendement n° 4, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 312 -1 -4 -…. – Dans le cas d'une succession comportant plusieurs héritiers, e...

L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux successions en cours non encore clôturées. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 7 Après les mots : desdits comptes et insérer les mots : auprès duquel sont ouverts lesdits II. – Alinéa 8 Après les mots : alinéa et insérer les mots : ...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 et 7 Après les mots : desdits comptes et insérer les mots : auprès duquel sont ouverts lesdits II. – Alinéa 8 Après les mots : alinéa et insérer les mots : ...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer les mots : , dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisa...

En conséquence, l’amendement n° 1 n’a plus d’objet. L’amendement n° 6, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de ...

En conséquence, l’amendement n° 1 n’a plus d’objet. L’amendement n° 6, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de ...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : mineur par les mots : âgé de moins de trente ans La parole est à M. Christian Bilhac.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : mineur par les mots : âgé de moins de trente ans La parole est à M. Christian Bilhac.

L’amendement n° 7, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.