Questions écrites de Maurice Vincent

Situation des mandataires judiciaires privés dans la Loire

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires privés. Les mandataires judiciaires sont chargés d'exécuter les actes administratifs nécessaires à l'accompagnement des majeurs protégés (tutelle et curatelle). Les conditions d...

Compensation financière en faveur de l'aide alimentaire

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la baisse de l'aide alimentaire aux plus démunis prévue dans le nouveau budget communautaire. L'enveloppe allouée à l'aide alimentaire est passée de 3,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013 à 2,5 milliards d'euros prévus pour 2014-2020, soit une baisse de 142 millions d'euro...

Utilisation d'aluminium dans la fabrication des adjuvants vaccinaux

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'aluminium entrant dans la composition des adjuvants vaccinaux. Beaucoup d'oppositions se manifestent aujourd'hui sur l'utilisation des sels d'aluminium dans les vaccins notamment du fait de leurs possibles conséquences sur le plan physique et cognitif. La présence d'hydroxyde d'a...

Avenir des plateaux de qualification biologique du don de sang

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences et difficultés générées par les regroupements de plateaux de qualification biologique du don, services dont la mission est d'analyser quotidiennement les dons reçus au sein de l'Établissement français du sang (EFS). D'après les syndicats, ces regroupements résultent d'un contrat ...

Dépendance et action sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et notamment la CARSAT Rhône-Alpes, dont les problèmes de financement l'ont amenée à réduire de façon drastique et sans concertation les services d'aide à domicile (principalement aide ménagère) fournis aux p...

Financement des très petites entreprises et problèmes de trésorerie

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants, artisans et très petites entreprises (TPE) qui représentent 2,5 millions d'entités économiques et 32 % de l'emploi salarié et non salarié de notre pays. Ces très petites entreprises, qui constituent un vivier d'emplois incontestable et contribuent au dynamisme économique de ...

Situation des producteurs de lait du Haut-Forez

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait du Haut-Forez. Depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Forez Fourme le 4 janvier 2012 et la rupture unilatérale par les clients italiens le 30 mai 2012 du contrat d'exportation qui avait été mis en place avec la coopérative, ces ...

Retraite chapeau versée à l'ancien président du comité de direction de Dexia

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retraite chapeau versée à l'ancien président du comité de direction de Dexia. Lors d'une audition au Sénat, le 3 juillet 2012, l'actuel directeur a indiqué devant la commission des finances qu'il avait mis fin à ce régime dont avaient bénéficié l'ancien directeur et plusieurs membres de son équipe. I...

Pelouses des stades chauffées en pleine vague de froid

M. Maurice Vincent appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le fait que malgré le grand froid, les instances dirigeantes du football et du rugby professionnels ont demandé de tout mettre en œuvre pour que les rencontres programmées depuis le 1er février puissent se tenir coûte que coûte. Cette demande a conduit, entre autres, à maintenir chauffées les pelouses des stades (Geoffroy...

Précarité des assistants de vie scolaire

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui sont chargés dans les écoles, les collèges et les lycées d'accompagner les jeunes handicapés dans leur scolarisation en milieu ordinaire. Les conditions de travail des AVS sont actuellement précaires puisque leurs ...

Situation des vacataires formateurs en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des vacataires formateurs au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS-IMRT), diplôme reconnu par le ministère de l'éducation nationale, obtenu à l'issue de trois années d'études. Le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système géné...

Avenir des RASED

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions de postes dans l'éducation nationale et plus particulièrement sur l'avenir des maîtres spécialisés RASED. Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) accompagnent des élèves rencontrant de grandes difficultés scol...

Statut des agences locales de l'énergie

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le statut des agences locales de l'énergie. Soutenues par la Commission européenne depuis 1994, les agences territoriales de l'énergie se sont progressivement développées partout en France et en Europe. Sous l'impulsion des collectivités territoriales, elles inter...

Situation des salariés licenciés des 3 Suisses et de Paru Vendu

M. Maurice Vincent appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les 247 suppressions d'emplois décidées par le groupe 3 Suisses International (groupe 3SI), entreprise qui commercialise les marques 3 Suisses, Blancheporte, Becquet et Vitrine magique. Ces suppressions d'emplois ont été décidées dans le cadre d'un plan de modernisation et de réorganisation des...

Droits de plantation de vigne

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences et les risques engendrés par la disparition du système de régulation des droits de plantation de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016. Imaginé en France dès 1936, le système du régim...

Formation initiale des orthophonistes

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Cette réforme prévoit le découpage des études et du métier avec la possibilité d'exercer avec un master 1 ou de poursuivre un master 2 ouvrant au métier « d'orthophoniste clinicien ». Cette réforme méconnaît d'une part la complexité...

Problème des emprunts toxiques souscrits par des particuliers

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers dits « toxiques ». Alors que l'Assemblée nationale a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux et ho...

Avenir de la filière caprine en Rhône-Alpes

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir de la filière caprine notamment dans la région Rhône-Alpes. La production caprine est surtout localisée dans des zones à fort handicap (surfaces fourragères peu productives, fortes contraintes climatiques) qui génèrent des su...