Questions de Maurice Vincent

Obligation de formation continue s'imposant aux arboriculteurs conducteurs de véhicules poids lourds

M. Maurice Vincent rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 23425 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Obligation de formation continue s'imposant aux arboriculteurs conducteurs de véhicules poids lo...

Obligation de formation continue s'imposant aux arboriculteurs conducteurs de véhicules poids lourds

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'obligation de suivre une formation continue tous les cinq ans qui s'impose aux arboriculteurs conducteurs de véhicules poids lourds. Le décret n° 2007-13...

Rapport de la Cour des comptes sur la situation des majeurs protégés

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs protégés (La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante) qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant ré...

Pic de pollution et santé des élèves

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la pollution de l'air pour la santé des enfants. Il lui demande plus précisément quelles ont été les recommandations transmises aux chefs d'établissement lors des épisodes de janvier 2017 afin de limiter les activités physiques des enfants. I...

Eaux pluviales urbaines

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question des eaux pluviales urbaines pour laquelle les élus locaux sont en attente de clarifications officielles. La bonne gestion des eaux pluviales urbaines et de ruissellement ...

Protection des lanceurs d'alerte

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, loi issue des trav...

Protection des lanceurs d'alerte

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, loi issue des travaux du Parlement en réaction à de nombreux scandales sanitaires révélés par ...

Reconnaissance de la spécificité de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (ou « IADE ») dont le corps spécifique a disparu en 2012. Il soutient l'idée d'une reconnaissance spécifique de leur profession liée à leur diplôme, obtenu après un cursus exigeant de sept années, mêlant études et expérience pratique après...

Schémas départementaux de coopération intercommunale

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités précises d'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Après de longs et riches débats, la loi NOTRe a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le...

Accélération de la mise en œuvre de la loi du 15 mai 1985

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la difficile et lente mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. L'article premier de cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, dispose que la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de dé...

Sport sur ordonnance

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article découle d'expériences innovantes et prometteuses menées d...

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et dépenses de très haut débit engagées en 2015

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'accès des collectivités au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA) pour les dépenses de très haut débit engagées en 2015, conformément au dispositif voté par le Parlement dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances p...

Difficultés posées par la réforme du versement de la prime de naissance

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés posées pour les familles modestes par la réforme du versement de la prime à la naissance. La prime de naissance (d'un montant d'environ 920 euros), versée sous condition de ressources, aide financièrement les familles à l'occasion de l'arrivée de leur premier enfan...

Décharges sauvages

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'existence des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Par décharge sauvage, on entend les lieux interdits, inappropriés de stockage ou de dépôts de déchets, entraînant des pollutions des sols, de l'eau e...

Sport sur ordonnance

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article découle d'expériences innovantes et prometteuses mené...

Annonce du président de la République sur les moyens et l'action de la Caisse des dépôts et consignations

M. Maurice Vincent. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget. Au moment où la croissance économique repart (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.),… M. Didier Guillaume. Eh oui, c'est vrai ! M. Maurice Vincent. … il est important d'en assurer la solidité tout en répondant aux besoins sociaux en matière de développement durable et de logem...

Lutte contre le travail illégal

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la lutte contre le travail illégal. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie substantiellement les contrôles applicables aux employeurs de travailleurs détachés. Sont ai...

Accompagnement social des veuves d'anciens combattants et victimes de guerre

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants et grands invalides de guerre. Pour les veuves de grands invalides de guerre, l'existence d'une aide financière est indispensable lorsqu'elles ne disposent ni d'une retraite ni de ressources person...

Déplacement des supporters

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de restriction des déplacements de supporters applicables en France. Dans le cas d'une interdiction administrative de stade (d'une durée d'un an) assortie d'une obligation de pointage au commissariat, il souhaiterait savoir quelles sont les limitations de déplacement applicables. Certaines d'entre elles so...

Protection du libre choix du salarié dans le cadre de la mise en place des régimes obligatoires de complémentaire santé

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complétée par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Ces textes prévoient un cer...