Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les difficultés du Gouvernement à prendre dans un délai raisonnable les textes réglementaires nécessaires à la bonne application du droit sont connues. Le contrôle de l’action du Gouvernement est une des fonctions de nos assemblées, mais il apparaît que nous sommes démunis pour e...

Cet amendement a les mêmes justifications que les précédents. Il nous paraît aussi qu’il n’est pas neutre de limiter ce droit aux présidents des assemblées et de leurs commissions permanentes, puisque ces postes sont distribuées en vertu de considérations politiques ; il est plus sage d’ouvrir ce droit à tous les groupes politiques. Comme cela ...