Recours pour excès de pouvoir des parlementaires

Alinéa 2 Après le mot : permanentes insérer les mots : et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique. En effet, considérant que seuls les présidents de commis...