Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Cet amendement a été rédigé au vu du texte initial adopté par la commission des lois. La rédaction de l’article 1er était assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant o...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37. Il vise à reconnaître a minima les personnes morales à but non lucratif, associations et organisations non gouvernementales, comme personnes morales pouvant bénéficier du statut de lanceur d’alerte. Comme je l’ai dit plus tôt ce matin, je pense qu’il faut rompre avec ...

L’amendement n° 38 est également un amendement de repli. Il a pour objet de supprimer la mention « sans contrepartie financière directe ». Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la directive européenne et négocié la proposition du Parlement européen avec le Conseil et la Commission. Nous avons eu de longs, de...

Mes propos seront similaires à ceux de mon collègue Jean-Yves Leconte. Aux termes de l’article L. 122-9 du code pénal, « la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signal...

J’abonderai dans le sens de mon collègue Jean-Yves Leconte. Le 21 novembre dernier, ce qu’on a appelé les Egypt Papers ont été publiés par le média spécialisé Disclose. Ils révélaient un scandale d’État concernant la vente d’armes et de technologies de surveillance à l’Égypte. En effet, l’exécutif savait que les armes et les tec...

Cet amendement vise à reconnaître aux personnes morales la possibilité de disposer du statut de facilitateur. Les personnes morales sont responsables pénalement des actes de leurs représentants. Les poursuites engagées sur ce fondement autorisent les personnes visées par une alerte à procéder à une enquête permettant d’identifier les sources d...

Cet amendement technique vise à mieux transposer dans notre droit les dispositions de la directive européenne de 2019, notamment son article 4, qui prévoit : « Les mesures de protection des auteurs de signalement s’appliquent également, le cas échéant, aux facilitateurs [et] aux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement […] » Vous...

Le dispositif de cet amendement, assez simple, vise à consacrer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte. Qu’il s’agisse de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, l’alerte n’a pas de frontières et son objet non plus. Aussi paraît-il parfaitement cohérent avec les objectifs visés par les auteurs du prése...

Cet amendement, très simple, vise à permettre à tout lanceur d’alerte de se constituer partie civile dans le cadre des procédures pénales traitant de l’alerte dont il, ou elle, est à l’origine.

L’alerte ne devrait pas avoir de frontières, surtout quand elle concerne nos entreprises à l’étranger ou leurs sous-traitants. Nous le savons, les législations nationales dans le monde sont encore largement insuffisantes pour protéger les lanceurs d’alerte, surtout en dehors de l’Union européenne. En matière de protection de l’environnement, ...

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des référents alerte désignés par la loi. Les dispositifs d’alerte interne sont encore largement inefficaces sur le terrain. Il ressort des auditions que nous avons pu mener que le problème essentiel est la garantie d’un anonymat réel, souvent impossible, dans les faits, quand la plainte est traité...

Je serai brève, l’essentiel venant d’être dit. Ce n’est pas un hasard si, dans la directive européenne, la conjonction « ou » est employée, et non pas la conjonction « et ». Cela a une implication juridique très claire. Je rappelle également que la directive européenne établit une protection minimale. Par conséquent, si l’on veut la transpose...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui deux propositions de loi visant à transposer une directive européenne, ce que nous faisons avec retard, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Yves Leconte, le délai de transposition ayant expiré le 17 décembre de l’année dernière. C’est une chose...

Les procédures d’alerte en matière de santé environnementale sont encore insuffisantes, malgré le travail salutaire effectué par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) – que vous connaissez toutes et tous ! –, qui est chargée de signaler les atteintes à la santé publiqu...

Pour compléter l’argumentation de Mme Préville, je rappelle que les lanceurs d’alerte n’ont pas nécessairement accès de manière « licite » aux informations qu’ils divulguent. À tout le moins, ce terme prête à interprétation. Je pense par exemple aux lanceurs d’alerte qui, en mars de l’année dernière, ont sauvé certains hôpitaux en mettant en lu...

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis, qui permet au tribunal correctionnel de prononcer des amendes en matière de lutte contre les procédures bâillons. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié à l’article 8 justifie pleinement le rétablissement de cet article-ci.

Cet amendement vise à permettre aux lanceurs d’alerte de témoigner sous X. De nombreux avocats et avocates que nous avons pu auditionner au cours de nos travaux préliminaires à l’élaboration de ce texte nous ont fait part de la nécessité d’une telle disposition. De tels témoignages sont déjà prévus dans notre droit, mais seulement dans certain...