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Les interventions de Mélanie Vogel sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/12/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-156 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Lab...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur inscrit sur la liste d’autorisation mentionnée à l’article...
05/12/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 20222023-156 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Lab...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si ...
