Lutte contre le dumping social dans le transport maritime transmanche

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s’assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimu...

Cet amendement vise à prévoir que seule l’inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort. Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu’il fixe sera contrôlé par des personn...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article 1er, l’autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. On m’a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait sel...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c'est-à-dire des dispositions qui ne s'appliquent pas qu'aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l'intitulé du texte, il risque d'y avoir une incohérence, au moins...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c'est-à-dire des dispositions qui ne s'appliquent pas qu'aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l'intitulé du texte, il risque d'y avoir une incohérence, au moins...

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis adopté à l’Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l’objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bata...

Nous aurions bien sûr aimé que l’article 1er bis connaisse le même sort que l’article 1er ter et qu’il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d’une part, les auteurs de ces amendements d’avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d’autre part, la rapporteure de ne pas s’opposer à leur adoption. Il se trouve, ...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c’est-à-dire des dispositions qui ne s’appliquent pas qu’aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l’intitulé du texte, il risque d’y avoir une incohérence, au moins...