Simplification de la vie économique

M. le rapporteur vient d’affirmer qu’on ne peut être sûr de rien, mais il y a une chose dont nous sommes certains : la biodiversité se dégrade à une vitesse inédite et le réchauffement climatique s’aggrave. Aujourd’hui même, des scientifiques nous ont encore alertés, de concert, sur cette situation. Il est regrettable d’entendre qu’il n’y a au...

L'article 20 permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager de déroger à diverses règles du plan local d'urbanisme afin de permettre le déploiement d'équipements de production d'énergies renouvelables tels que pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques. Lors de l'examen en commission, la portée d...

Le présent amendement vise à intégrer l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB), en plus de celui de l’ONF, d’autant qu’il possède des inspecteurs de l’environnement formés à ces questions-là. Ce serait l’occasion de renforcer ce contrôle et de s’assurer de l’impact des exploitations.

Le présent amendement vise à intégrer l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB), en plus de celui de l’ONF, d’autant qu’il a en son sein des inspecteurs de l’environnement formés à ces questions-là. Ce serait l’occasion de renforcer ce contrôle et de s’assurer de l’impact des exploitations.

L’article 20 permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager de déroger à diverses règles du plan local d’urbanisme afin de permettre le déploiement d’équipements de production d’énergies renouvelables tels que pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques. Lors de l’examen en commission, la portée d...

L’article 20 permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager de déroger à diverses règles du plan local d’urbanisme afin de permettre le déploiement d’équipements de production d’énergies renouvelables tels que des pompes à chaleur ou des panneaux photovoltaïques. Lors de l’examen en commission spéc...

L'examen de cet amendement nous donne l'occasion de faire le bilan de ce texte à l'aune de son intitulé ; or nous n'y trouvons pas notre compte. Les atteintes aux droits sociaux et les régressions en matière de droit de l'environnement ont donné lieu à de longs débats. La commission spéciale n'a du reste pas disposé de suffisamment de temps p...

Considérée comme une solution de substitution au modèle économique fondé sur la production, l’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale. Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de c...

Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer. Il y a sept ans, sur l’initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu’à u...

L’amendement n° 67 rectifié ter, plus contraignant, tend à permettre aux acheteurs publics locaux de réserver aux PME locales une participation minimale de 20 % au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros.

L’amendement n° 66 rectifié ter vise à instaurer de nouveau cette expérimentation, en recentrant le texte adopté en 2017. Le titulaire d’un marché public passé outre-mer pour un montant supérieur à 500 000 euros hors taxe pourra définir la part minimale de l’exécution du contrat qu’il s’engage à confier à des PME locales ou à des artisa...

Il s’agit ici non pas d’une question de complexification de l’action publique parce qu’il serait fait appel à des organismes extérieurs, mais bien d’un problème de transparence. Le Parlement exerce une mission de contrôle. Dans la mesure où certaines instances conseillent la présidence de la République, il serait bon de disposer d’un rapport e...

Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J’y vois plutôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s’appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimés en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d’information préalab...

J’abonderai dans le sens de mes collègues. Pour ce qui est du constat, on nous dit qu’un délai de zéro jour n’est pas satisfaisant, qu’un délai de soixante jours ne l’est pas, non plus qu’un délai de cent vingt jours ! Je continue à ne pas comprendre votre logique, madame la ministre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme l...

Je rebondirai sur les propos de M. le rapporteur. Des interrogations se sont exprimées sur la proposition que vous nous faites, madame la ministre, lors d’un certain nombre d’auditions en commission. Il semblerait qu’il ne s’agisse pas d’une réelle simplification. Vous dressez le constat – que nous pouvons partager – que les salariés ne compr...

Cet amendement vise à instaurer un permis de construire déclaratif qui serait déposé par un architecte et délivré à la suite de la vérification de la complétude du dossier. Le permis de construire déclaratif serait exécutoire dès la délivrance du récépissé valant autorisation de construire. En cas d’illégalité, l’administration pourra retirer l...

Considérée comme une solution de substitution au modèle économique fondé sur la production, l'économie de la fonctionnalité privilégie l'usage plutôt que la vente d'un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale. Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de c...

Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer. Il y a sept ans, sur l'initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu'à u...

L'amendement n° 67 rectifié ter, plus contraignant, tend à permettre aux acheteurs publics locaux de réserver aux PME locales une participation minimale de 20 % au sein des marchés publics d'une valeur supérieure à 500 000 euros.

L'amendement n° 66 rectifié ter vise à instaurer de nouveau cette expérimentation, en recentrant le texte adopté en 2017. Le titulaire d'un marché public passé outre-mer pour un montant supérieur à 500 000 euros hors taxe pourra définir la part minimale de l'exécution du contrat qu'il s'engage à confier à des PME locales ou à des artisa...