Simplification de la vie économique

Le texte me semblait vouloir encourager la simplification de la vie des entreprises… J'y vois plutôt un texte de dégradation des droits. La disposition visée s'appuie sur le constat selon lequel plus de 100 000 emplois avaient été supprimé en 2012 dans les PME, en France, faute de repreneurs. Actuellement, ce dispositif d'information préalabl...

Cet amendement vise simplement à rétablir ce que le Gouvernement annonce dans l’exposé des motifs du présent texte, ainsi que dans l’étude d’impact, mais qu’il n’a pas inscrit dans le projet de loi. Il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que la peine de prison sanctionnant le délit d’entrave à l’audit de durabilité serait supprimée e...

J'abonderai dans le sens de mes collègues. Pour ce qui est du constat, on nous dit qu'un délai de zéro jour n'est pas satisfaisant, qu'un délai de soixante jours ne l'est pas, non plus qu'un délai de cent vingt jours ! Je continue à ne pas comprendre votre logique, madame la ministre : pourquoi trente jours seraient-ils le bon niveau ? Comme l...

Je rebondirai sur les propos de M. le rapporteur. Des interrogations se sont exprimées sur la proposition que vous nous faites, madame la ministre, lors d'un certain nombre d'auditions en commission. Il semblerait qu'il ne s'agisse pas d'une réelle simplification. Vous dressez le constat – que nous pouvons partager – que les salariés ne compr...

Nous mesurons l’importance de mensualiser les loyers. Toutefois, il existe une dichotomie entre de grandes enseignes qui ont la capacité et la surface financières pour y répondre et les TPE et les PME. Nous proposons de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l’intitulé de ce projet de loi et de la volonté qui est exprimée dans l’exposé des mot...

Cet amendement vise simplement à rétablir ce que le Gouvernement annonce dans l'exposé des motifs du présent texte, ainsi que dans l'étude d'impact, mais qu'il n'a pas inscrit dans le projet de loi. Il est en effet indiqué dans l'exposé des motifs que la peine de prison sanctionnant le délit d'entrave à l'audit de durabilité serait supprimée e...

Je le confirme, cet article réduit la capacité d’action des élus locaux, notamment pour assurer la régulation des projets commerciaux via les CDAC et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il va jusqu’à donner aux acteurs privés la mainmise sur ce type de projets. Nous entendons préserver le rôle des élus locaux en mat...

L’argument de M. Gay me semble très juste. De quoi avons-nous peur, en réalité, au travers de la création du Haut Conseil ? De plus en plus, nous évoluons dans une société qui veut partager les grandes orientations et se sentir associée aux décisions, y compris dans le monde de l’entreprise. En rejetant l’amendement de M. Gontard, on a le sent...

Nous mesurons l'importance de mensualiser les loyers. Toutefois, il existe une dichotomie entre de grandes enseignes qui ont la capacité et la surface financières pour y répondre et les TPE et les PME. Nous proposons de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l'intitulé de ce projet de loi et de la volonté qui est exprimée dans l'exposé des mot...

Je le confirme, cet article réduit la capacité d'action des élus locaux, notamment pour assurer la régulation des projets commerciaux via les CDAC et la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Il va jusqu'à donner aux acteurs privés la mainmise sur ce type de projets. Nous entendons préserver le rôle des élus locaux en mat...

L'argument de M. Gay me semble très juste. De quoi avons-nous peur, en réalité, au travers de la création du Haut Conseil ? De plus en plus, nous évoluons dans une société qui veut partager les grandes orientations et se sentir associée aux décisions, y compris dans le monde de l'entreprise. En rejetant l'amendement de M. Gontard, on a le sent...

Il s'agit ici non pas d'une question de complexification de l'action publique parce qu'il serait fait appel à des organismes extérieurs, mais bien d'un problème de transparence. Le Parlement exerce une mission de contrôle. Dans la mesure où certaines instances conseillent la présidence de la République, il serait bon de disposer d'un rapport e...

Cet amendement vise à instaurer un permis de construire déclaratif qui serait déposé par un architecte et délivré à la suite de la vérification de la complétude du dossier. Le permis de construire déclaratif serait exécutoire dès la délivrance du récépissé valant autorisation de construire. En cas d'illégalité, l'administration pourra retirer l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la simplification est aujourd’hui sur toutes les lèvres : « simplification massive » du Premier ministre ; simplification « à fond la caisse » du Président de la République, « choc de simplification » du ministre de l’agriculture. Le dernier avatar en date est la « simplification d...

Cet amendement doit retenir notre attention. En effet, nous sommes souvent alertés par des élus de nos territoires, qui se plaignent que des entreprises ne remplissent pas toutes leurs obligations de déclaration et ne publient pas leurs comptes annuels. Ces sociétés n’offrent pas de visibilité suffisante sur leur capacité à répondre au marché q...

Cet amendement doit retenir notre attention. En effet, nous sommes souvent alertés par des élus de nos territoires, qui se plaignent que des entreprises ne remplissent pas toutes leurs obligations de déclaration et ne publient pas leurs comptes annuels. Ces sociétés n’offrent pas de visibilité suffisante sur leur capacité à répondre au marché q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la simplification est aujourd'hui sur toutes les lèvres : « simplification massive » du Premier ministre ; simplification « à fond la caisse » du Président de la République, « choc de simplification » du ministre de l'agriculture. Le dernier avatar en date est la « simplification d...

Cet amendement doit retenir notre attention. En effet, nous sommes souvent alertés par des élus de nos territoires, qui se plaignent que des entreprises ne remplissent pas toutes leurs obligations de déclaration et ne publient pas leurs comptes annuels. Ces sociétés n'offrent pas de visibilité suffisante sur leur capacité à répondre au marché q...