Sécurité sanitaire

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1338-3, il est inséré un article L. 1338-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1338-3-1. I. – L'autorité administrative peut déléguer le constat de la présence d’espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine mentionnées à l'article L. 1338-1 à des...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-1. – I. – Sans préjudice des articles L. 1311-4, L. 3115-10 et L. 3131-1, lorsqu’une personne atteinte d’une des maladies mentionnées au 1° du I de l’article L. 3113-1 crée, par son refus de respecter l...