Protection de l'enfant

Ces amendements sont contraires à l'esprit de la loi de 2007 qui a fait du département le chef de file de la politique de protection de l'enfance. Je n'y suis pas favorable.

Cette liste mentionne des actes usuels qui ne peuvent pas être accomplis, ce qui est beaucoup moins dangereux qu'une liste mentionnant des actes qui peuvent l'être. Cette rédaction est profitable à tous, aux services de l'aide sociale à l'enfance comme aux assistantes familiales.

Le projet pour l'enfant est tout autre chose. Les assistantes familiales ont besoin d'un cadre sur les actes usuels qui ne soit pas trop contraignant.

Les avis scientifiques sont unanimes : ces tests, qui reposent sur des données américaines datant des années 1930 - le fameux atlas de Greuliche et Pyle, sont inefficaces. Ce serait positif pour le Sénat de les supprimer.

Les tests osseux sont utilisés en médecine dans d'autres circonstances. Les Nations unies, dans le cadre de la Convention des droits de l'enfant, préconisent de ne pas les utiliser. Ces tests, qui ne présentent pas de dangerosité en tant que telle, sont jugés inefficaces. Alain Milon a déposé un amendement dans ce sens auquel je souscris. Pardo...

La situation a considérablement évolué depuis le rapport d'Isabelle Debré et le problème des mineurs isolés va s'accentuer. Avec l'amendement n° 6, chaque département déterminera annuellement sa capacité à accueillir les mineurs isolés. Que fera-t-on, concrètement, lorsqu'un département décidera sa capacité réelle dépassée ? On risque d'aboutir...

Je reste un peu sur ma faim quant à la prise en charge des enfants en situation d'urgence, à la charnière des compétences de la justice, de la pédopsychiatrie et de la protection de l'enfance - dont le chef de file, faut-il le rappeler, est le département. Or, et je puis en témoigner pour avoir été en charge de la protection infantile dans les ...

Quelques remarques. La loi de 2007 avait déjudiciarisé la protection de l'enfance. Je crois qu'il est indispensable qu'il y ait un médecin référent de la PMI car un suivi particulier est indispensable. Comme l'a dit notre rapporteure, l'adoption est pleinement une modalité de la protection de l'enfance. La protection judiciaire de la jeunesse s...

Je suis gêné par le caractère systématique de la désignation d'un administrateur ad hoc, compte tenu de l'article 388-2 du code civil. Je voterai la suppression. L'amendement n° 46 est adopté. Les amendements n° 56, 11 et 57 tombent. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté. Les amendements n° 9 et 47 tombent. L'amendement n° 28 est adop...