Fiscalité numérique neutre et équitable

I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnés aux a , b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ; « 2° Aux établissements...