Questions écrites de Michel Bécot

Situation de la filière apicole française

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation catastrophique de l'apiculture française. L'année 2014 sera qualifiée d'année noire en ce qui concerne la production de miel. Elle sera vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes alors que le taux de mortalité en sortie d'hiver inférieur à ...

Publication de la mise en œuvre des conditions de l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de publier les textes relatifs à la mise en œuvre des conditions de l'éco-conditionnalité des aides et notamment de l'éco-prêt à taux zéro fixée au 1er juillet 2014 relative à la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtime...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite de réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), pour 2014, ressources fiscales qui ont déjà été réduites de 4 % en 2011, de 8 % en 2012 et de 15 % en 2013. Elles représentent, pour la CCI des Deux-Sèvres, 5 millions d'euros et 67 % de son budget. Ré...

Préoccupations des chambres de commerce et d'industrie suite au rapport des corps d'inspection de l'État

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Deux-Sèvres, à la suite de la publication dans la pr...

Information des consommateurs quant à la réforme européenne des prélèvements

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir des Deux-Sèvres vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en œuv...

Fiscalité des déchets ménagers

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses collectivités territoriales deux-sévriennes, en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, concernant la nouvelle hausse annoncée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aujourd'hui, le poids de la fiscal...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres équestres

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vive inquiétude manifestée par les responsables des centres équestres dont l'activité sera fortement pénalisée par le projet de passage du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Il rappelle que la filière concernée est en nombre d'adhérents la troisième discipline sp...

Revendications des communes des Deux-Sèvres touchées par le passage de la ligne à grande vitesse (LGV)

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les revendications exprimées par les communes des Deux-Sèvres fortement touchées par le passage de la ligne à grande vitesse (LGV) et restées sans réponse à ce jour. Aujourd'hui, les habitants dont la valeu...

Maintien de l'enveloppe du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. Michel Bécot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les légitimes inquiétudes exprimées par les radios associatives confrontées à la diminution des aides de l'État. Le secteur de la radiodiffusion compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur « radio » en France. Ces radios, qui ont accompli de gros efforts en termes de réorg...

Écotaxe poids lourds dans le secteur de l'élevage et de la viande

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des professionnels de la filière élevage et viandes, au regard de l'écotaxe poids lourds dont la mise en place est prévue le 1er janvier 2014. Ces professionnels demandent que soient exonérés d...

Inquiétudes des professionnels du tourisme et calendrier scolaire 2014-2017

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du tourisme ayant pris connaissance du projet de calendrier scolaire pour la période 2014-2017. Ils rappellent qu'ils ont toujours été ouverts au dialogue et attentifs à proposer des solutions intégrant au mieux l'équilibre des enfants et leur r...

Ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations émises par les représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres, à la suite de la publication par du rapport « Queyranne » relatif aux aides simples et efficaces au service de la compétitivité. Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) regr...

Suppression de l'indemnité compensatrice de formation versée aux entreprises accueillant des apprentis

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très regrettable décision de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux entreprises accueillant des apprentis. Cette décision vient en totale contradiction avec la priorité que le président de la République semblait donner à l'emploi et la...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Michel Bécot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en application du code de la sécurité sociale. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une d...

Recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier. La Fédération nationale de l'artisanat automobile dénonce une atteinte au droit de la concurrence par les assureurs qui mettent en place un système de conventionnement des garages agréés. Les professionnels de l'automobile r...

Situation des détaillants en carburants

M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation dramatique des artisans détaillants en carburants, tout particulièrement dans les territoires ruraux. En effet, ces petites stations-service dont le taux de marge est de un à deux centimes d'euro par litre de carburant vendu doivent, dans un contex...

Difficultés en matière de construction de logements sociaux

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux en matière de construction de logements sociaux, notamment dans les Deux-Sèvres. Malgré leur volonté de créer des logements sociaux et la mise en œuvre de moyens pour remplir les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative ...

Étiquetage des produits préparés à base d'escargots

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande émanant des producteurs hélicicoles français relative à l'étiquetage des produits préparés à base d'escargots. À l'heure où les consommateurs demandent plus de transparence sur l'origine des produits, les producteurs français d'escargots demandent que la règlementation app...

Filière avicole

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision prise par la Commission européenne, le 18 Juillet 2013, de mise à zéro anticipée des restitutions européennes dédiées au soutien de la filière exportatrice avicole. Cette décision de la Commission européenne est d'autant plus étonnante que la nouvelle règlementation tenda...

Simplification du crédit d'impôt compétitivité et emploi

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nécessité de simplifier le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, les entreprises doivent effectuer plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et ...