Loi de finances pour 2012

Afin de contrôler les dépenses des collectivités locales, on leur demande un rapport supplémentaire. Toutefois, comme viennent de le rappeler mes collègues, les informations disponibles ne manquent pas. Les rapports budgétaires – d’orientation et d’exécution – sont connus. Le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales est consultabl...

Cet amendement vise à mieux assurer la sécurité juridique des contribuables et des promoteurs dans le dispositif dit « Censi-Bouvard », qui est un peu plus complexe que le dispositif Scellier et qui s’applique aux résidences pour étudiants, aux résidences pour personnes âgées et aux résidences touristiques. Il ne s’agit donc pas de la vente de ...

L’amendement vise à remédier à un arbitrage injuste et défavorable à l’outre-mer, consistant à calculer le plafonnement global par l’alignement du calcul de la quote-part des réductions d’impôt, effectivement conservées par les contribuables dans le cadre de montages locatifs, sur la réalité économique des ces montages. Dans le contexte de bai...

L’alinéa 52 de l’article 58 dispose que l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction du revenu moyen par habitant. En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d...

Monsieur le ministre, votre proposition nous renvoyant à la clause de revoyure est intéressante. Effectivement, une simulation semble s’imposer. Elle pourrait être menée sur la base de deux critères différents : la prise en compte du premier décile, d’une part, mais aussi, critère qui semble plus intéressant, celle du revenu médian, et non plus...

Le critère du revenu médian devrait nous permettre de répondre précisément à la problématique posée par cet amendement. Le critère du premier décile peut en effet avoir des effets pervers ou être coûteux pour le dispositif. Le revenu médian, en revanche, semble une notion plus juste et équitable. Elle paraît répondre à notre volonté de réduire ...

M. Michel Berson. Monsieur le président, je retire donc cet amendement. Je souhaite néanmoins, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire parvenir dans les meilleurs délais une simulation élaborée à partir de ces deux critères différents.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Philippe Adnot et moi-même, rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », nous sommes répartis les compétences de la manière suivante : notre collègue a examiné le bloc « Enseignement supérieur », qui correspond à la moi...

La commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je voudrais profiter de cette occasion pour redire à M. le ministre qu’en dépit de la polémique que nous venons d’engager sur les chiffres...

Vous avez, même si ce fut avec beaucoup d’élégance, posé quelques questions qui pouvaient mettre en doute le sérieux des travaux de la commission des finances. Je maintiens donc qu’en dépit des polémiques sur les chiffres un effort important a été réalisé par les gouvernements successifs, depuis 2007, sur la recherche et l’enseignement supérie...

Cela étant dit, l’engagement présidentiel, lui, n’a pas été tenu. Nous pourrons d’ailleurs en parler, si vous le voulez, puisque j’ai sollicité un rendez-vous avec vous au ministère.

Nous pourrons alors vérifier, preuves à l’appui, que vos calculs prennent en considération des autorisations d’engagement, c'est-à-dire des dépenses à venir et des engagements pour les législatures futures. La commission des finances, quant à elle, n’a tout simplement et fort logiquement retenu dans ses calculs que les crédits de paiement. On n...

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche gère la quasi-totalité des crédits de cette mission : 22,5 milliards d'euros sur 25,4 milliards. C'est de lui que relèvent le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » doté de 10,5 milliards d'euros, ainsi que son programme « satellite », le programme 231 « Vi...

La recherche-développement, en alimentant la croissance, limite les déficits publics. La comparaison avec l'Allemagne fait ressortir l'insuffisance des dépenses de recherche-développement de nos entreprises. A l'exception notable de quelques grands groupes, qui consacrent 15 % à 20 % de leur chiffre d'affaires à la recherche dans des secteurs d...

Le non-respect des engagements du président de la République est démontré, chiffres à l'appui, dans le rapport. Retenir des autorisations d'engagement et des créances du CIR, au lieu du coût budgétaire effectif, n'a pas de sens. On ne peut pas, non plus, imputer sur une année l'ensemble des intérêts de l'opération « Campus ». L'augmentation n'e...