Régulation des activités postales

Nous voici réunis pour adopter dans sa forme définitive le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le débat parlementaire a apporté une modification notable avec la création immédiate d'un fonds de compensation, initialement soumis à la remise d'un rapport au Parlement prévu en 2007, puis en 2005. Cette modification mont...

Cette résolution avait pour objet la transposition d'une directive européenne relative au développement des services postaux communautaires et à l'amélioration de la qualité du service. Dix ans après, qu'en est-il de ces bonnes intentions ? En soumettant La Poste aux seuls critères de rentabilité et de performance économique, vous privez le p...

A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal. Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fo...

Plutôt que de systématiser le développement d'emplois privés souvent précaires, comme le sous-tend la logique de cet article, il conviendrait plutôt de titulariser dans la fonction publique les dizaines de milliers de contractuels existant à La Poste. Ce serait le véritable témoignage de votre engagement, monsieur le ministre, à agir réellement...

Je suis toujours ravi de constater la préoccupation sociale de ce gouvernement, qui accepte néanmoins de créer les conditions pour que La Poste multiplie le nombre de contrats de droit privé et, de ce fait, voie fortement diminuer la présence de la fonction publique en son sein ! Au coeur de la logique de concurrence, il y a la logique de prof...

Chers collègues de la majorité, en quelques heures de débats marqués par la faiblesse de votre participation et parfois même par votre relative absence, ...

...vous avez, une nouvelle fois, montré votre volonté de livrer le service public aux intérêts du capital, cédant au dogme imposé par la Commission européenne et par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous nous disiez hier qu'on ne pouvait s'opposer aux points Poste uniquement par idéologie. Mais de quoi d'autre s'agit-il dans votre réform...

...pour que l'Union européenne soit un moyen de faire partager au niveau communautaire une garantie commune de solidarité. C'est aussi dans ce sens que nous avons déposé une proposition de résolution contre la directive Bolkestein : les services publics doivent, en effet, être le pilier de la construction de l'Europe.

S'agissant d'un amendement de coordination, je serai bref. Néanmoins, je souhaite réaffirmer un principe qui me paraît essentiel. On va demander beaucoup à La Poste. En contrepartie, on lui offre un monopole réduit à sa plus simple expression. Avec cet amendement, nous demandons que toute entreprise autorisée à intervenir sur le marché postal ...

En complément de l'amendement n° 76 exposé par Mme Evelyne Didier, il s'agit, par cet amendement, d'affirmer que la fixation des tarifs du service public est une responsabilité de l'Etat, exercée par le ministre de tutelle des postes. En créant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui serait chargée de décid...

Les pouvoirs de police octroyés par ce projet de loi à l'ARCEP ne visent, de fait, qu'à contrôler d'éventuels abus de concurrence de la part des entreprises présentes sur le marché postal. Ainsi, le seul critère de contrôle de cette autorité de régulation réside dans le respect des règles de concurrence et dans la lutte contre les pratiques di...

La directive communautaire de 1997 engage les Etats à créer une autorité indépendante de régulation du secteur postal. Cela étant, en centralisant à l'échelon de cette autorité, qui sera composée de personnes non désignées par les citoyens pour assumer cette fonction, la prise des décisions concernant l'avenir du secteur public, on fermera la ...

Aux termes de cet article 8, vous proposez, monsieur le ministre, de changer le statut des services financiers de La Poste. Pour respecter les ratios bancaires, La Poste a déjà dû doter sa filiale Efiposte d'un capital de 150 millions d'euros. Elle a dû également mettre en place une série d'outils de placement et de surveillance. A l'image de...

Le développement des activités financières de La Poste prévu par la filialisation que vous proposez, monsieur le ministre, n'est pas celui que nous pensons être utile pour le service public bancaire. En effet, le développement des activités bancaires de La Poste doit être cohérent avec ses activités postales. Le service public a un important r...

L'idée de réseaux postal, énergétique et ferroviaire à l'échelle européenne est ambitieuse. Garantir durablement les prestations de service public doit, en effet, constituer un objectif prioritaire dans la construction européenne. Cependant, l'Union européenne et ses chefs d'État nous proposent comme unique solution la libéralisation de l'ense...

Si, en cet instant, nous discutons plus particulièrement de l'activité postale, je tiens d'abord à faire remarquer que nous sommes parvenus aujourd'hui à une étape décisive concernant l'avenir de l'ensemble de nos services publics. De ce point de vue, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre d'éléments avant d'entamer plus précisé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je débuterai mon intervention en citant M. André Poupard, maire de Lizières, petite commune de la Creuse : « Dans la Creuse, les bureaux de poste deviennent des agences postales. Dans ma commune, elle est tenue par la secrétaire de mairie. Quand elle peut, et elle ne fait rien de...

La directive européenne du 15 décembre 1997 comprend, dans son chapitre 2, des consignes relatives au service universel en matière d'activités postales. Les articles 3 à 6 de cette directive énumèrent, pour les Etats, une série d'obligations qui incombent, de fait, à l'opérateur historique. Les ambitions affichées dans les textes de loi sont c...