Nomination de rapporteurs

sur le projet de loi n° 459 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ;

sur le projet de loi n° 1243 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Émirats Arabes Unis ;