a rappelé que, lors de sa réunion du mercredi 19 novembre, consacrée à l'examen des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2009, la commission avait adopté, à l'initiative de son rapporteur pour avis, M. Jean Faure, et à l'unanimité, un amendement visant à faire supporter la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires effectués par la police ou la gendarmerie pour le compte de l'autorité judiciaire par le ministère de la justice, au moyen d'une convention conclue entre ce ministère et celui de l'intérieur.

Comme le prévoit la nouvelle procédure d'examen de la recevabilité des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution, mise en place au Sénat à la demande du Conseil constitutionnel, cet amendement a été préalablement soumis au président de la commission des finances, avant d'être déposé.

Celui-ci a déclaré cet amendement irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, au motif qu'il tendait à organiser un transfert de charges et de crédits entre la mission « Sécurité », qui relève du ministère de l'intérieur, et la mission « Justice », qui relève du ministère de la justice.

a indiqué qu'il n'entendait pas contester la décision prise par le président de la commission des finances.

Toutefois, M. Josselin de Rohan, président, a estimé que, compte tenu de l'importance de cette question, il avait demandé au rapporteur pour avis, M. Jean Faure, de présenter un nouvel amendement sur cette question.

a rappelé que la charge des transfèrements et des extractions judiciaires pesait lourdement sur la police et la gendarmerie, qui, faute d'unités spécialisées pour ce type de missions, les réalisent au détriment de leur mission de surveillance.

Il est donc logique que la charge financière des transfèrements incombe au ministère de la justice, ce qui correspondrait à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, selon lequel « Qui commande paie ».

En outre, cela serait de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visio-conférence, ainsi que l'y incite, du reste, un amendement de la commission des finances sur la mission « Justice ».

a donc présenté un nouvel amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport comprenant une évaluation chiffrée des frais liés aux transfèrements et extractions judiciaires et qui contiendrait également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

Ainsi, tout en tenant compte des observations du président de la commission des finances, cet amendement aurait le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et de permettre qu'un débat ait lieu en séance publique à l'occasion de l'examen du budget de la gendarmerie.

tout en approuvant la proposition formulée par le rapporteur pour avis, a fait observer que le transfert de cette charge au ministère de la justice supposerait un renforcement des moyens mis à la disposition de ce ministère.

a estimé, compte tenu du poids que représentent les transfèrements et les extractions judiciaires pour la police et la gendarmerie, qu'une réflexion sur la mobilité des magistrats mériterait également d'être menée, le déplacement d'un magistrat dans un établissement pénitentiaire étant moins onéreux que le transfèrement d'un détenu.

ayant rappelé que le précédent amendement avait été adopté à l'unanimité, a indiqué que son groupe voterait en faveur de ce nouvel amendement.

a souhaité rappeler les grands axes de la récente réforme de l'audiovisuel extérieur.

a rappelé qu'à la différence de nos partenaires européens, qui disposent souvent d'un opérateur unique, comme la BBC pour le Royaume-Uni ou la Deutsche Welle pour l'Allemagne, l'audiovisuel extérieur français était caractérisé par la dispersion de ses opérateurs, avec deux chaînes de télévision - TV5 Monde et France 24 - deux radios - Radio France International (RFI) et RMC Moyen-Orient - et un organisme de coopération - Canal France International - qui offre des programmes en français à des radios ou des télévisions des pays francophones.

De nombreux rapports ont mis en évidence par le passé la fragmentation, la mauvaise organisation et le manque d'efficacité de l'audiovisuel extérieur français, malgré un budget équivalent à celui qu'y consacrent nos partenaires.

A l'initiative du Président de la République, un comité de pilotage, composé de fonctionnaires issus de différents ministères, réunis sous la direction de M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique, et de M. Georges-Marc Benhamou, ancien conseiller pour l'audiovisuel, a été chargé d'une réflexion sur la réforme de l'audiovisuel extérieur et a remis ses conclusions en décembre 2007.

Ce rapport fixe deux missions à l'audiovisuel extérieur : une mission d'influence, la France devant pouvoir rivaliser avec les grands médias internationaux, comme CNN ou Al Jazeera, et une mission culturelle, consistant à promouvoir nos valeurs : la démocratie, les Droits de l'homme, la laïcité, sans oublier la francophonie.

Ce rapport n'est pas resté lettre morte, puisque sa principale recommandation, la création d'une société holding regroupant l'ensemble des participations de l'Etat dans les différents opérateurs, a été suivie d'effets. Cette société holding, dénommée «Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF) a été créée en avril 2008, avec pour mission de définir les priorités stratégiques et d'encourager les synergies entre les différents opérateurs, dans le respect de l'identité de chacun.

TV5 Monde occupe une place particulière, en raison de la crainte des autres partenaires francophones de la chaîne (la Belgique, la Suisse, le Canada, le Québec) de se voir marginaliser dans ce nouvel ensemble. Ils ont ainsi obtenu que la holding AEF ne détienne que 49 % du capital de TV5 Monde, alors qu'elle devrait à terme détenir 100 % du capital de RFI et de France 24.

Estimant que tout jugement sur cette réforme serait prématuré à ce stade, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a considéré qu'il fallait donner leur chance aux dirigeants de la holding pour réussir là où l'Etat a manifestement échoué. Il a souhaité qu'un bilan soit établi l'année prochaine, par exemple à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2010.

La réforme de l'audiovisuel extérieur est pleinement en cohérence avec la réforme de l'audiovisuel public, telle qu'elle figure dans les deux projets de loi, actuellement discutés à l'Assemblée nationale.

Outre la suppression progressive de la publicité, qui ne s'applique pas à l'audiovisuel extérieur, ces textes contiennent en effet des dispositions visant à consolider la réforme de l'audiovisuel extérieur.

La société holding deviendrait ainsi une société nationale de programme, à l'image de France Télévisions, qui définirait ou contribuerait à définir les orientations stratégiques des différentes sociétés et elle pourrait également concevoir et programmer elle-même des services de communication audiovisuelle.

Un cahier des charges définirait notamment les obligations de service public auxquelles elle est soumise, ce cahier des charges devant être complété par un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et la holding.

La composition du conseil d'administration de la holding serait très largement inspirée de celui de France Télévisions et de Radio France et son président serait nommé dans les mêmes conditions que les présidents de ces deux sociétés.

Les règles relatives à la holding seraient donc très proches de celles de France Télévisions et de Radio France.

a d'ailleurs estimé qu'à terme un rapprochement entre l'audiovisuel national et l'audiovisuel extérieur mériterait d'être étudié, la frontière entre les deux s'effaçant progressivement sous l'effet des nouvelles technologies, comme la télévision par internet ou sur téléphone mobile.

a ensuite présenté les crédits destinés à l'audiovisuel extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

Tirant les conséquences de la création de la holding, les dotations publiques ne sont plus attribuées société par société, mais font l'objet cette année d'une enveloppe globale confiée à la holding, à charge pour elle de répartir ces subventions entre les différents opérateurs.

Cette nouvelle donne se traduit dans la maquette budgétaire par la fusion des anciens programmes au sein d'un programme unique, entièrement placé sous la tutelle du Premier ministre.

La dotation de la holding au titre de ce programme s'élève pour 2009 à 233 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 65,3 millions d'euros au titre de la redevance audiovisuelle, ce qui représente au total 298 millions d'euros pour l'audiovisuel extérieur en 2009, soit une quasi-reconduction de la dotation de 2008.

A titre de comparaison, le financement de l'audiovisuel public national représente près de 3 milliards d'euros et la dotation d'Arte, chaîne franco-allemande, s'élève, à elle seule, à 300 millions d'euros, soit l'équivalent de l'ensemble des crédits des opérateurs de l'audiovisuel extérieur, pour une couverture mondiale.

Or, les besoins estimés par les opérateurs s'élèvent à 322 millions d'euros, dont 117 millions d'euros pour France 24 conformément à sa convention de partenariat avec l'État, 72 millions d'euros pour TV5 Monde et 133 millions d'euros pour RFI.

La répartition des dotations entre les différents opérateurs risque donc d'être un véritable casse-tête pour les dirigeants de la holding.

En outre, selon le document de programmation budgétaire triennale, la subvention destinée à la holding devrait même diminuer sur les trois prochaines années, puisqu'elle reviendrait de 233 millions d'euros, en 2009, à 218 millions d'euros en 2010, puis à 203 millions d'euros en 2011.

Certes, le développement des mutualisations entre les opérateurs devrait favoriser les économies d'échelle, mais il semble que, dans un contexte très concurrentiel, marqué par le développement de nouvelles technologies, la réforme de l'audiovisuel extérieur risquerait d'être compromise si ses moyens venaient à diminuer fortement dans les prochaines années, a estimé M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Tout en étant conscient des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a donc indiqué qu'il présenterait à la commission plusieurs amendements visant à garantir un financement pérenne de l'audiovisuel extérieur.

a rappelé que la réforme de l'audiovisuel extérieur avait soulevé de fortes inquiétudes chez nos partenaires francophones, notamment au sujet de TV5 Monde, et elle a souhaité savoir si ces craintes s'étaient estompées.

Elle s'est également demandé si la reprise par l'Etat de la participation de TF1 dans le capital de France 24 permettrait à cette dernière d'être diffusée sur le territoire français, ce qui n'a pas pu être le cas jusqu'à présent en raison de l'opposition de TF1.

Enfin, elle a fait part de ses préoccupations au sujet de la situation de Radio France Internationale, en rappelant que la direction avait annoncé son intention de supprimer la diffusion des programmes en plusieurs langues, soit l'allemand ou le polonais, ce qui entraînerait une très réelle perte d'influence, comme l'expérience l'a déjà montré. Elle a rappelé le rôle important joué par Radio France Internationale, notamment en Afrique francophone, dont elle a tenu à saluer la qualité du travail des journalistes.

a indiqué que si la réforme de l'audiovisuel extérieur avait au départ suscité de fortes craintes chez nos partenaires francophones au sujet de la place de TV5 Monde au sein de la holding « Audiovisuel extérieur de la France », la situation semblait aujourd'hui apaisée. TV5 Monde occupera une place particulière au sein du nouvel ensemble puisqu'elle ne sera pas une filiale mais un partenaire de la holding. Un projet d'entente devrait être signé entre la France et les partenaires francophones lors de la conférence qui se déroule actuellement à Vancouver, qui devrait également adopter le nouveau plan stratégique de la chaîne pour la période 2009-2012.

France 24 est actuellement disponible en France sur le câble ou par satellite, ainsi que par internet. La sortie de TF1 du capital de France 24 devrait lui permettre d'être diffusée sur la TNT.

Au sujet de Radio France Internationale, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a également salué la qualité du travail des journalistes, mais il a indiqué que le modèle de radio né de la guerre froide et sur lequel repose encore largement son organisation n'était plus adapté au contexte actuel, marqué par l'émergence de télévisions ou de radios locales, notamment en Afrique, et le développement des nouvelles technologies. Il paraît donc indispensable que RFI adapte sa stratégie en fonction des attentes des différents publics et selon les zones géographiques, ainsi que son organisation marquée par le poids important de la masse salariale, qui représente plus de la moitié des charges de l'entreprise, et le rôle important des organisations professionnelles.

L'ensemble des acteurs s'accorde à reconnaître que la réorganisation de RFI sera la clef de la réussite de la réforme de l'audiovisuel extérieur.

a regretté que le ministère des affaires étrangères et européennes n'ait plus de droit de regard sur l'audiovisuel extérieur, malgré le rôle important de l'audiovisuel extérieur pour l'action de la France à l'étranger.

Elle s'est également interrogée sur le fait de savoir si les liens unissant l'actuel président directeur général de la holding à la chaîne France 24, dont il fut le premier président, n'étaient pas susceptibles de se traduire par un traitement de faveur de France 24, au détriment de TV5 Monde ou RFI.

Enfin, elle a rappelé que, si l'apport initial de TF1 dans le capital de France 24 s'élevait à 17 000 euros, la chaîne avait demandé à l'Etat 45 millions d'euros pour le rachat de sa participation.

En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a fait observer que la tutelle exercée précédemment par le ministère des affaires étrangères et européennes n'avait pas réellement démontré son efficacité et que le rattachement au Premier ministre avait l'avantage de souligner la dimension interministérielle de l'audiovisuel extérieur, où le ministère de la culture et de la communication avait également un rôle à jouer.

Il a également indiqué que le président directeur général de la holding était dans le même temps président du conseil d'administration de France 24, de RFI et de TV5 Monde, ce qui constituait à ses yeux une garantie importante pour le traitement équitable entre les différentes entités.

Enfin, il a précisé que, selon les indications recueillies lors de ses entretiens, la négociation sur la reprise par l'Etat de la participation de TF1 dans le capital de France 24 était sur le point d'aboutir pour un montant très inférieur à celui demandé au départ par TF1 et que cette négociation aurait également une incidence sur France Télévisions, dont l'apport initial dans le capital de France 24 était du même ordre que celui de TF1.

a rappelé que, lors de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie, le Parlement avait modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre à l'Etat de détenir indirectement la totalité du capital de RFI, et qu'à cette occasion, un débat s'était engagé sur l'avenir de cette radio et la question du contrôle politique sur l'audiovisuel extérieur.

a indiqué que, si la loi de 1986 avait été modifiée pour permettre à la holding de détenir le capital de RFI en lieu et place de l'Etat, une disposition du projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public garantissait que le capital de la holding restera majoritairement et directement détenu par l'Etat.

Par ailleurs, il s'est déclaré en accord avec l'idée de renforcer le contrôle parlementaire sur la holding et il a annoncé qu'il présenterait à la commission un amendement en ce sens.

a fait part de ses préoccupations au sujet du faible montant des financements consacrés à l'audiovisuel extérieur, au regard de l'audiovisuel public national ou des concurrents étrangers, comme CNN.

Il s'est également interrogé sur l'intérêt de développer les mutualisations entre les différents opérateurs, compte tenu de leur identité propre.

a souhaité revenir sur le cas de Radio France Internationale, qui joue un rôle très important pour l'influence de la France et de notre langue, notamment en Afrique francophone.

a également exprimé sa préoccupation au sujet de la situation de Radio France International. Elle s'est aussi interrogée sur la place de Canal France International dans le nouvel ensemble

En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la nouvelle holding aura pour fonction de développer les mutualisations entre les différents opérateurs, mais aussi et surtout de déterminer les objectifs stratégiques de chaque opérateur selon les zones géographiques ou les publics visés ; ainsi, en matière de distribution, il convient d'éviter une concurrence de France 24 et TV5 Monde ;

- Radio France Internationale est un très bel outil, mais il paraît indispensable de définir une véritable stratégie en termes de publics visés, de langues et de zones de diffusion, de mode de diffusion ou encore en matière de gestion des ressources humaines afin précisément de garantir sa pérennité ;

- Canal France International n'a pas été intégré dans le nouvel ensemble, car il ne s'agit pas d'un média, mais d'un organisme qui fournit des programmes français à des radios ou des télévisions des pays francophones. Cet opérateur devrait être rattaché à l'avenir au ministère des affaires étrangères et européennes et concentrer ses actions vers les médias des pays en voie de développement.

a d'abord présenté deux amendements tendant à transférer la part de la redevance audiovisuelle actuellement versée à l'Institut national de l'Audiovisuel (INA) pour l'affecter à l'audiovisuel extérieur, cette part de la redevance étant intégralement compensée par un transfert d'un montant équivalent de la subvention destinée à la holding et reversée à l'INA.

Il a estimé que des sociétés audiovisuelles, telles que TV5 Monde, RFI et France 24 ont plus vocation à être financées par le biais de la redevance audiovisuelle, qu'un organisme comme l'INA, établissement public chargé de l'archivage des émissions radiophoniques et télévisées.

Il a souligné que cette opération, neutre sur le plan budgétaire pour l'année 2009, permettrait de garantir à l'audiovisuel extérieur un financement sur la durée, puisqu'à la différence des subventions publiques, la redevance audiovisuelle est une recette dynamique, qui n'est pas soumise à l'aléa budgétaire.

s'est interrogée sur cet amendement. Elle a rappelé que l'institut national de l'audiovisuel était un organisme de grande qualité qui menait des activités en matière de coopération internationale.

a indiqué qu'il ne s'agissait pas par cet amendement de mettre en cause la qualité du travail effectué par l'INA, qui est reconnue par tous, mais d'attirer l'attention du Gouvernement sur la question du financement de l'audiovisuel extérieur.

a ensuite souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

Il a rappelé que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle prévoyait de modifier la composition du conseil d'administration de la holding afin d'y inclure deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais qu'il s'interrogeait à titre personnel sur la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de sociétés, ce système comportant à ses yeux le risque de faire de ces représentants des « juges et parties ».

Il a présenté un amendement visant à prévoir que le président-directeur général et le directeur général délégué de la holding rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions compétentes des deux assemblées des priorités de leur action et de l'exécution des crédits.

a indiqué qu'il ne partageait pas les craintes du rapporteur pour avis au sujet de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration des sociétés audiovisuelles, à laquelle il s'est déclaré favorable au regard notamment de sa propre expérience.

s'est associé aux propos de M. Roger Romani, tout en estimant qu'il serait souhaitable que l'Assemblée nationale et le Sénat désignent respectivement deux représentants, de manière à assurer la présence de parlementaires de la majorité et de l'opposition au sein du conseil d'administration de France Télévisions, de Radio France et de la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

et Mme Catherine Tasca ont approuvé cette suggestion.

a alors rappelé que la question de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de la société holding ne relevait pas du projet de loi de finances pour 2009, mais du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sur lequel il souhaitait d'ailleurs que la commission se saisisse pour avis pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'audiovisuel extérieur.

Il a par ailleurs indiqué que la commission entendrait prochainement en audition le président directeur général de la holding, M. Alain de Pouzilhac, et la directrice générale déléguée, Mme Christine Ockrent, sur les aspects relatifs à l'audiovisuel extérieur de la réforme de la télévision publique.

Enfin, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a présenté deux amendements visant à modifier l'intitulé des programmes, l'expression « Audiovisuel extérieur de la France » étant remplacée par celle d'« Action audiovisuelle extérieure », de manière à rassurer nos partenaires francophones.

Après que M. Robert del Picchia eut fait part de son attachement à la mention de la France, la commission a adopté ces deux amendements.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Audiovisuel extérieur de la France » de la mission « Médias », ainsi modifiés.

sur le projet de loi n° 1216 (AN - XIIIe législature) relatif à la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

sur le projet de loi n° 1243 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Émirats Arabes Unis ;

sur le projet de loi n° 1265 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.

a rappelé que, lors de sa réunion du 30 mai 2007, le bureau de la commission s'était penché sur la question des invitations que reçoivent la commission ou ses membres, à titre individuel, à participer à des activités, des déplacements à l'étranger ou des visites. Il a décidé que ces invitations, quand elles s'adressaient institutionnellement à la commission, pouvaient être acceptées, à la condition expresse que les frais de déplacement et d'hébergement soient pris en charge par la commission.

S'agissant des invitations reçues à titre personnel, et concernant un thème en relation directe avec les compétences de la commission, le bureau a souhaité qu'une information en soit donnée au président et que, le cas échéant, un compte rendu des informations reçues soit fait à la commission sous la forme d'une communication. Ces invitations ne pourront en aucun cas être prises en charge par le budget de la commission.