Loi de finances pour 2015

Alinéa 2 Après les mots : du même code insérer les mots : , sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 175 millions d'euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Au-delà de la question de principe que pose cette ponction, elle porte en elle u...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2014 par la date : 1 er octobre 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet semble inopportune et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014. En conséquence, la fixation de cette date ignore totalement : · Les dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’A...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte économique difficile, l'ensemble des acteurs publics sont appelés à contribuer à un effort de maîtrise des dépenses. L'audiovisuel public se saurait échapper à cet objectif commun. En particulier, des économies sont possibles à Francetélévisions, principal bénéficaire de la C...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 175 par le nombre : 95 Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau, de 175 millions d’euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l’Etat. Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’Etat....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % po...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement a pour conséquence l’abrogation de l’article 1648 A du ...