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Amendement N° I-135 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-9 I-34 I-153 I-246 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Pellevat, Chatillon, Houel, G. Bailly, Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Pierre, Poniatowski, Sido, Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Raison, Perrin, D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand, Morisset, Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Fouché, Revet, Joyandet, Mayet, Leleux, Reichardt, Chaize, del Picchia, B. Fournier, Milon, Cornu, Mouiller, Lefèvre, Bonhomme, Chasseing, Bouvard, Dusserre, Genest, Darnaud, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 18
Remplacer le montant :
506 117
par le montant :
650 000
Exposé Sommaire :
Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de la TCVAE de 213 millions d’euros.
Cet effort très important s’ajoute à celui prévu à l’article 17, qui prévoit un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 500 millions d’euros.
L’effet cumulé de ces deux dispositions risque de conduire à la disparition de services de proximité pour les entreprises, ainsi qu’à une restructuration brutale des chambres, couteuse du point de vue social.
Cet amendement, tout en prenant acte du nécessaire effort financier des CCI, retient un chiffre plus raisonnable, à savoir une baisse de 69 millions d’euros du montant de TACVAE pour 2015. Il s’agit ainsi de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport des sénateurs Jean Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une « trajectoire réaliste » des ressources des CCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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