Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux, au nom du groupe UDI-UC, saluer la persévérance de notre collègue Henri Tandonnet, qui a déposé la présente proposition de loi au début de l’année 2014. Depuis lors, la proposition de loi a été examinée en séance publique – c’était en octobre dernier – et renvo...