Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa de l'article L. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance de la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région, au cours de l’année qui précéde le renouvellement de ses membres élus, un président de chambre de commerce e...