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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne vois pas l'intérêt de prévoir un tel rapport dans la loi. Si le Gouvernement en a besoin, il a la possibilité de le commander à ses services.
Et les cautions payées par chèque ? Il ne faut pas changer la règle actuelle, ce serait une atteinte aux libertés publiques.
