Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres de notre groupe se réjouissent de l’organisation de ce débat sous une forme dynamique, car il est important que le contrôle parlementaire puisse s’exercer. Nous nous satisfaisons aussi de voir l’évolution du taux d’application des mesures contenues dans les ...