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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/11/2017 — Amendement N° 90 4ème rectif. au texte N° 20172018-043 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Canevet, Le Nay, Mme Loisier, MM. Laugier, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Billon
I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...
23/10/2017 — Amendement N° COM-44 au texte N° 20172018-021 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Canevet
L’article L631-3 du code de l’énergie relatif aux sanctions applicables au non-respect des obligations de capacité de transport pour l’approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers est rédigé comme suit : « 1 – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations ...
