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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
161 amendements trouvés
08/11/2018 — Amendement N° I-25 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon, les membres du groupe Union Centriste
Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...
