Loi de finances pour 2019

Amendement n° 112 Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier a obligé les sociétés...

Amendement n° 112 Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L....

Amendement n° 112 Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-1-.... – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ». Exp...

Amendement n° 112 Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et intern...

Amendement n° 112 Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice, Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un t...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ; 2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 221-1-1, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-.... – Les personnes mentionnées à l’article L. 221-1, soumises à des obligations d’économie...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , à tout niveau de puissance, y compris en autoconsommation, Exposé sommaire : Cet amendement explicite la disposition. Il permet aux propriétaires de moulins à eau de bénéficier d'un soutien législatif pour relancer leur site, y compris en production modeste. Les moulins constituen...

Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : y compris l’autoconsommation Exposé sommaire : L’énergie produite et consommée simultanément au même endroit allège les problématiques de réseau et favorise l’autonomie dans les zones très enclavées. Pour le producteur, le coût de revient du kWh produit est moins cher que celui acheté di...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de ...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de l’électric...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les cha...